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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f486
10 mai 2007
Très subsidiairement, l'assureur affirme que le contrat ne l'oblige qu'à la réparation de la machine ou à la mise en place d'un appareil d'occasion de même type (solution choisie par La Ferme en l'espèce
5ème Chambre
62736a94a58162057dac6732
4 mai 2022
Déchargement et mise en place à la charge et sous la responsabilité du client ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
Elle fait valoir que ce contrat porte sur la vente d'une machine à glaces mais aussi sur un engagement de fournitures exclusives, sans limitation de durée, ni de détermination du prix, que le contrat est
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
En dernier lieu, la société du TIR ANGLAIS considère qu'il s'agit, non seulement d'un contrat de vente d'une machine à fabriquer des glaces, mais encore d'un engagement de fournitures exclusives sans limitation
3ème chambre A
63ca42ba9066fd7c90fc2594
19 janvier 2023
CAMPING DE LA PLAGE C/ MAITRE [I] S.A.S.
Chambre 3-1
662209599ce1420008389561
18 avril 2024
, la fourniture, la construction et la mise en service de cette unité d'extraction végétale, formulée en ces termes : « Idco possède un savoir-faire et des brevets concernant les applications industrielles
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
à la lutte contre le blanchiment d'argent par la mise en place de dispositifs de vigilance ou de contrôle.
1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
Il s'agit donc d'articles assimilables à des fournitures de quincaillerie, et en tout état de cause sans aucun rapport avec les tubes litigieux.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
en place et au développement d'un réseau de concessionnaires ou de grossistes en pièces détachées, accessoires et fournitures pour automobiles et en équipements de garages, informations et conseils commerciaux
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
2 e chambre civile
62678cd9189ce3057d201c3a
21 avril 2022
ACE précise avoir effectué une étude de prix machine sur la base des plans du démonstrateur, et qu'elle serait en mesure de proposer un prix machine complet sur la base de 10 Keuros HT par 10, 9 Keuros
1ère chambre civile A
615e0dc9c25a97f0381f4f8a
12 mars 2015
Il s'en déduit que la société Halbronn n'était pas fondée à conditionner la fabrication de la machine et sa livraison à la certitude de la mise en place d'un financement par un crédit classique ou par
6253cc7fbd3db21cbdd90457
18 mars 2013
ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN Représentée par Maître Jean MACCHI substitué par Maître BEROSE (avocats au barreau de Fort de France) Maître Michel Z..., mandataire
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
Le 20 juillet 2009, Baxi notife à Technibel la résiliation du contrat de fourniture à effet au 1er mars 2010, invoquant des clauses contractuelles inadaptées et un taux élevé de défauts sur les machines
66162be699851e0008f1e716
9 avril 2024
La société La Gilardière a souscrit auprès de la société Axa France Iard une assurance 'bris de machine'.
6253c892bd3db21cbdd85a9b
13 septembre 2001
La machine CENTRIBOR MK 10 et ses équipements annexes ont été mis en service le 1er juillet 1988 dans les ateliers de FEDERAL MOGUL à SAINT-JEAN DE LA RUELLE (Loiret).
6253cac9bd3db21cbdd8c0f0
4 juin 2008
Le 21 février 1998, la Société PLASTYM a mis en demeure la Société COGETEC de procéder à la mise en route de ce carroussel puis de procéder à la mise au point de celui-ci en raison de multiples disfonctionnements
6253cbf0bd3db21cbdd8ead6
10 janvier 2012
en place d'une machine de tri n'est qu'un moyen mis en place par le prestataire sous sa responsabilité et qu'elle-même n'avait pas à valider la machine, qu'elle a été contrainte de mettre en place un
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab663a
10 janvier 2023
Mise en place d'une échelle en appui sur la potence pour pouvoir actionner l'électrovanne de déverrouillage du crochet. La chute de la potence a entrainné X [F].
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
A et Mme B détenaient respectivement 90 % et 10 % des parts, qui avait pour activité la location de machines industrielles, la ventes d'outils et la fourniture de prestations annexes à destination d'un
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