[Y], en qualité de co-gérant, de faire le nécessaire pour que la société [1] rembourse les sommes dues puisque la position débitrice impliquait un usage des fonds de la société [5] dans un intérêt social

, d'apport, de commandite, de souscription ou de groupements d'intérêts économiques.

qu'elle dépassait les 11 salariés depuis longtemps, précisant en outre que les élections devaient être organisées « avec toutes les sociétés du groupe », qui constituaient une unité économique et sociale

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n°454355), le Conseil d'Etat a précisé qu'une entité économique autonome peut émaner de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n°454355), le Conseil d'Etat a précisé qu'une entité économique autonome peut émaner de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

La société Plem fait partie de ces sociétés créées pour la reprise d'une des stations externalisées; elle a conclu un contrat de location-gérance avec la société Total Marketing France.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n°454355), le Conseil d'Etat a précisé qu'une entité économique autonome peut émaner de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

ARKSUN et en devenaient gérants ; que le 20 décembre 1994, celle-ci concluait avec la société FORMULE 1, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés SCHE et SISHE, un contrat de mandat-gérance pour

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n°454355), le Conseil d'Etat a précisé qu'une entité économique autonome peut émaner de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

Le bateau est la propriété de la SARL [S] qui est la gérante de la SCS [S] et dont le gérant est M. [D] [U]. Faute d'autorisation, la SCS [S] n'a pu exploiter le bateau.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Société Commerciale des Hôtels Economiques (SCHE), filiale du groupe ACCOR, possède des établissements hôteliers et a conclu avec la société ACCOR, propriétaire

Le 1er mai 1993 elle était promue employée principale au sein de la Société RODOM sur la commune du ROBERT, les deux sociétés GRODOM et RODOM faisant partie du même groupe et exerçant une activité de supermarchés

l'économie ; -Les mesures sollicitées sont légalement admissibles : les documents sollicités sont circonscrits à la question de la location-gérance et de la franchise au sein du groupe Carrefour et plus

[V], la nouvelle gérance de la société Groupement des Viticulteurs de Guyenne, faisant le choix d'une continuation de l'activité, décidait de sa réorganisation et convoquait M.

P..., l'intégralité de leurs parts sociales dans les sociétés VAL DU ROY et TRIANGLE 45.

et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intérêts dans des Sociétés ayant ou non le même objet social. »

B..., l'intégralité de leurs parts sociales dans la société VAL DU ROY.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n°454355), le Conseil d'Etat a précisé qu'une entité économique autonome peut émaner de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les société appartenant

[W] [R] de ses demandes en condamnation de la société Erteco au paiement d'heures complémentaires et de congés afférents, d'indemnités et de dommages et intérêts ; Vu l'appel interjeté le 8 mars 2017