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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c01
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] et Mme [K] ont assigné la société Isotta Automobiles devant le tribunal de proximité de Colombes aux fins d'obtenir : - la restitution du véhicule confié au garagiste sous astreinte de 1 000 euros
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca91
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[O] [J], exerçant une activité de garagiste sous l'enseigne Garage Atay, une centrale de décalaminage Neomotors fournie par la société Neogest, pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 234,92
Source officielle1ère chambre
69736d19cdc6046d476a528f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
a par acte du 28 août 2020, il a assigné en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation de son préjudice le vendeur qui par acte du 19 mai 2021 a appelé en cause le garagiste devant le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92124
6 mars 2015
6 mars 2015
Jacky X..., garagiste sous l'enseigne CORBEIL SERVICES AUTO, pour obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 45. 269, 02 ¿ correspondant aux travaux de remise en état de son véhicule Porsche après
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89028
10 janvier 2007
10 janvier 2007
consenti par la banque BCME (prêt de 2 millions de francs, ou 304 898,03 € , remboursable en 6 annuités courant du 8 décembre 1998 au 25 novembre 2003) l'avait admis, alors qu'il exerçait l'activité de garagiste
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[O] [D] exerce la profession de mécanicien garagiste sous l'enseigne O'Garage exploitée en vertu d'un contrat de licence conclu avec la société Carter Cash, pour une durée de trois ans renouvelable.
Source officielleRéférés
68e5f33de11beca089b88d2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 22 et 28 juillet 2025, Monsieur [O] [M] a fait assigner Madame [X] [W], chirurgien-dentiste, et Monsieur [F] [H] [K], garagiste
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumés.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857dd
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Philippe, exploitant en son nom personnel un garage sous l'enseigne "AUVERGNE MOTEURS" demeurant : 10 Rue Etienne Dolet 63000 CLERMONT FERRAND Avocat : Maître BONNARD INTIME ---------------- - ME MOREL
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7c52cdc6046d479adc99
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] [V] (exerçant une activité de garagiste automobile sous l'enseigne [5]) a engagé comme apprenti à compter du 20 juillet 2020 M. [I] [N] né le 20 septembre 2004.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ac661452d1a0ef076a6e
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[A] ; qu'il reprend ce rapport pour retenir la responsabilité du garagiste, tenu à une obligation de résultat emportant une présomption de responsabilité des pannes survenues après son intervention et
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d25
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Contestant son licenciement, Monsieur Romain Z... a saisi, le 3 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Laval de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc234
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Le 17 mars 2016, il a confié son véhicule à une autre garagiste, l'Eurl Garage Palfray, qui a effectué une vidange. Il a mandaté un expert, M.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a8adcdc6046d473768d6
22 avril 2026
22 avril 2026
[W] [X] a demandé à son assureur de lui verser le montant de l'indemnité d'assurance, acceptant de procéder lui-même au règlement auprès du garagiste.
Source officielle2ème CH - Section 1
69eafbb5cdc6046d47570a23
23 avril 2026
23 avril 2026
MAKILA AUTO MONT DE MARSAN immatriculée au RCS de MONT-DE-MARSAN sous le N° 752 385 237 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd77d6cdc6046d470378cf
7 mai 2026
7 mai 2026
Le tribunal avait retenu l'existence d'une inexécution par le garagiste de son obligation de réparer le véhicule ainsi que de son obligation de conseil, un certain nombre de malfaçons dans l'intervention
Source officielle6ème Chambre
69eafd4ccdc6046d47575e5c
23 avril 2026
23 avril 2026
Ayant repris son véhicule chez le garagiste le 24 décembre 2019, Mme [Q] circulait sur l'autoroute lorsque la roue avant gauche de la voiture s'est détachée.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f1962ecdc6046d47ed964c
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que la responsabilité du garagiste ne peut être engagée sur le fondement d'une présomption de faute que s'il est établi un lien entre son intervention et les désordres.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68cce97c41cce69a12ae3d4c
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La responsabilité du garagiste au titre de son devoir de conseil est toutefois subordonnée à l'existence d'un lien entre l'intervention sollicitée par le client et celle que le garagiste aurait dû lui
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78b2cdc6046d4703b0d2
7 mai 2026
7 mai 2026
ETNICO [G], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 517 642 898, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante,
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