* Sur les garanties Sur la garantie de la société Cardinal Edifice par la société Axa France Iard L'assureur décennal de la société Cardinal Edifice doit sa garantie à son assurée au titre

Reçu l'action principale en garantie légale des vices cachés mais l'a rejeté comme mal fondée, Condamné M.

[B] a, par acte en date du 26 octobre 2020, assigné celle-ci devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité

Il en a déduit que les demandes des acquéreurs au titre de la garantie légale des vices, mais également au titre du dol par réticence dolosive, ne pouvaient prospérer.

de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, et à titre subsidiaire, si le jugement était réformé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie

par les vendeurs sur les garanties légales n'était ni spontanée, ni suffisante, voire même erronée.

fondée sur la garantie légale de conformité ; - rejeté la demande de M.

[T] de sa demande de résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie légale de conformité, - débouté M.

légale de conformité et subsidiairement sur celui de la garantie légale des vices cachés, condamner la société défenderesse à leur rembourser le prix de vente de 31.953,88 ' avec intérêts au taux légal

[E] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridictionnelle, étant rappelé que cette somme n'entre pas dans la garantie légale de l'AGS.

Le présent arrêt sera déclaré opposable au CGEA dans les limites de sa garantie légale qui exclut notamment l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

légale de parfait achèvement, sinon, de la garantie légale décennale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie légale L'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il le condamne à faire l'avance à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie légale L'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il le condamne à faire l'avance à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie légale L'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il le condamne à faire l'avance à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie légale L'Unedic délégation AGS CGEA de Rouen sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il le condamne à faire l'avance à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie légale L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il le condamne à faire l'avance à M.

Elle en déduit qu'elle est recevable à agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, son action ayant été introduite dans le délai biennal imparti par le code de la consommation.

[L] de l'intégralité de ses demandes, le tribunal a essentiellement retenu que les défauts du moteur ne relevaient pas de la garantie légale de conformité des articles L 217-4 et suivants du code de la

garantie des vices cachés et l'action en garantie légale de conformité sont exclusives l'une de l'autre, - Constater que M.