AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
17 octobre 2019
17 octobre 2019
avaient ainsi déjà dépassé l'âge de 60 ans, ait été ultérieurement encore doublé'; Qu'en omettant en revanche d'attirer l'attention des époux [V] sur les conséquences financières d'une absence de garantie
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Pôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
26 mars 2019
Monsieur [V] a opté pour la garantie complémentaire « exonération du paiement des cotisations » qui s'applique en cas d'incapacité totale de travail de l'assuré ou d'invalidité si le taux d'invalidité
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