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25 380 résultats pour « garanties complémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda008d707a054278ad6f30

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

avaient ainsi déjà dépassé l'âge de 60 ans, ait été ultérieurement encore doublé'; Qu'en omettant en revanche d'attirer l'attention des époux [V] sur les conséquences financières d'une absence de garantie

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Monsieur [V] a opté pour la garantie complémentaire « exonération du paiement des cotisations » qui s'applique en cas d'incapacité totale de travail de l'assuré ou d'invalidité si le taux d'invalidité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af053bcaf505db69624c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

produire la notice précisant les garanties complémentaires de l'assureur ; ' juger que la perte de chance d'avoir pu souscrire aux garanties complémentaires est de 90 % ; ' juger que les sociétés MMA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

obligatoires (ou socle de base) qu'au titre des garanties complémentaires, souscrites les unes et les autres par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e56264c7ed035b03c8e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La société Mapfre Warranty en conclut que ce type de garantie entre dans les prévisions de l'Instruction 3 D-1-89 du 23 décembre 1988, relative aux règles de TVA applicables aux garanties complémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd98

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

raisons économiques, de ne pas souscrire un contrat d'assurance "tous risques", les dommages matériels du véhicule n'étant pas couverts par sa police d'assurance ; - que le contrat prévoyait une garantie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elles soutiennent que : - leur contrat " Marquage antivol et garanties complémentaires " ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse ; - l'absence de l'information relative à la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Ils estiment que la caution doit être déchargée de son engagement, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, du fait de l'inaction de la banque à prendre des garanties complémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa673

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance Soutenant qu'elle n'a bénéficié d'aucune garantie complémentaire de santé et de prévoyance depuis son licenciement et que les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa671

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le défaut de portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance Soutenant qu'elle n'a bénéficié d'aucune garantie complémentaire de santé et de prévoyance depuis son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd6

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

supplémentaire : - « Absence de partage du risque - co financement souhaitable » - « avec avis favorable du Directeur de groupe et garantie complémentaire d'un montant minimum de 3 000 000 F » ; que finalement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a06def0577e3c1fcfd8c

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

actes tenant à la libération de Mrs [K] et [A] de leur engagement de caution envers la Caisse d'épargne, ce que cet établissement de crédit avait accepté en son principe pourvu que fussent prises des garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA GAN INCENDIE ACCIDENTSc/Epoux X

6253c95bbd3db21cbdd880c8

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

l'application de la clause réclamation prévue à l'article 12 OE 2 des conditions générales du contrat souscrit par la société RAVAL Diffusion auprès de la SA GAN Incendie Accidents concernant les garanties

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b8d0efb73d2e55750e4f

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Il soutient que l'assureur ne peut se prévaloir du dépassement de la durée de trois ans prévue en page 10 de l'additif aux conditions générales concernant les garanties complémentaires, laquelle lui est

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633d201462f5393e2eb44aad

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il n'est pas discuté par les parties que le COVID 19 correspond au terme d' épidémie stipulé au titre des garanties complémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df9300d41e0057d43e5ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- au titre de la garantie complémentaire, à compter du 1er août 2014 sur la base de 39 % de son salaire de référence, en application des dispositions des articles 18.1 et 18.3 du règlement du régime

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b13

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

complémentaire de 170 euros, - condamner la société HA Auto à lui payer la somme de 1 500 euros pour résistance abusive et défaut d'exécution du contrat de garantie complémentaire, - condamner la société

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CA

Ch. civile et commerciale

67cbde68e543846c04847e9f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J], souscrivant ainsi à la garantie obligatoire « capital décès/invalidité permanente totale toutes causes » pour un montant de 35 000 € et à la garantie complémentaire « indemnités journalières toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f7a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

garantie cités dans cet article et des diverses garanties complémentaires énumérées aux articles suivants.

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f3c549ea05a7cd2dfe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 50,60 euros à titre de rappel de salaire et 5,06 euros au titre des congés payés afférents ; * 5 000 euros pour défaut de mention de la portabilité des garanties

Source officielle