de la loi de 2002 portant amnistie et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Ils affirment que le Dr Y... n'a pas été précisément informé par la sage-femme de l'aspect méconial du liquide amniotique ce qui ne permet pas de retenir une faute et s'opposent aux appelants quant à la

LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 2002 La Chambre considère, que malgré la généralité des termes de la citation à comparaître délivrée à M.

de l'article 14 de la loi d'amnistie du 03 août 1985.

de l'article 14 de la loi d'amnistie du 03 août 1985.

la loi du 31 décembre 1990.

juillet 1991 ; - le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Greffier, lors des débats : Mme Margaux MORA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le grief tiré des retards et absences ne peut être retenu.

Elle ajoute que le second grief n'est pas établi d'autant plus que l'employeur ne l'a pas évoqué lors de l'entretien préalable ce qui démontre le peu de crédit à attacher à ce grief.

GREFFIER Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia VICINO, greffier ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

de l'article L. 1332-5 du code du travail et des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 2002, à la fois prescrite et amnistiée, de sorte que le nouvel employeur est nécessairement dans l'impossibilité

Mais, dès lors qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 2008 pour l'action en discrimination syndicale avant même la précédente loi 2008-561 du 17 juin 1998 portant réforme de la prescription

E en Russie ; les déclarations imprécises du requérant, tenues lors de l'audience du 9 novembre 2023, tirées de ce que sa sœur, résidant en Turquie, l'aurait informé de l'arrestation d'oncles en Tchétchénie

4 du règlement UE n° 604/2013, la violation de l'article 5 de ce règlement, la violation des articles 21 et 25 du même règlement, la violation de l'article 17-1 du règlement UE n° 604/2013, la violation

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Lors des débats Mme Juliette Z..., Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Il considère, dès lors, que l'employeur avait commis une faute en ne prenant pas les mesures suffisantes de protection prévues avant et après le décret du 17 août 1977, ce qui l' avait amené à inhaler

En conséquence, les trois points invoqués étant écartés, il ne sera retenu aucun l'inégalité de traitement. 2 °Sur la violation des accords conventionnels, *S'agissant de l'application de l'accord

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement