Si la règle posée à l'article L.122-25-2 du Code du travail, qui interdit de licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées en qualité d'agent public au sein d'EDF-GDF, la

A ce sujet, Mme [C] soutient, en substance, que ce licenciement serait nul car l'employeur aurait eu connaissance de son état de grossesse.

Soutenir pour l'employeur qu'aucune obligation de cette nature ne pesait sur lui dans la mesure où la SAS Grottes de Bétharram ne constituait pas un établissement est inopérant dès lors que l'entreprise

Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec

Mme [X] présente les éléments de faits suivants : - l'employeur n'a pas respecté l'intimité de sa vie privée puisqu'il l'a forcée à communiquer auprès de ses collègues sur son état de grossesse alors

L'employeur a notifié à Madame [P] [M] une mise à pied à titre conservatoire prenant effet immédiatement en date du 1 er octobre 2012.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Par jugement rendu le 9 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Grasse l'a déboutée de ses demandes et a condamné les parties aux dépens.

LEON GROSSE AQUITAINE S.A.R.L. [T] & BROAD GIRONDE Société SMABTP S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION 8 Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A.S.

ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci,

- une attestation de l'employeur du 10 juin 2013 aux termes de laquelle ce dernier atteste qu'elle était employée depuis le 9 mars 2011 « au poste de responsable grand compte et qualité en qualité

S'agissant de l'attention particulière et déplacée de l'employeur et le changement d'attitude après l'annonce de sa grossesse : La salariée soutient que l'employeur a immédiatement été insistant dans

Il conteste formellement avoir mis une vis sous le pneu du véhicule de son employeur et nie avoir reconnu les faits auprès de son employeur.

délivrée le : à : Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE Me André CHARBIN, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la

Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse.

Il revient dès lors à l'employeur de démontrer que ces éléments ne constituent pas un harcèlement.

Il ne résulte pas de l'examen de l'ensemble des seuls faits établis susvisés, (si la grossesse était désirée une demande de l'employeur s'agissant de savoir retard à deux reprises dans le paiement du salaire