EXPOSE DU LITIGE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R.3211-27 et R.3211-28, 2- Vu le certificat médical

Vu le certificat médical initial du docteur [O] du 30 avril 2026 et la demande de la mère de l'intéressée du même jour, Vu la décision d'hospitalisation en urgence du directeur de l'établissement du 30

En l'espèce, le directeur du Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9] a motivé sa décision d'admission en se référant 'au certificat médical joint du 9/05/26 par le Dr [B] [G]' dont il s'est approprié

en date du 17 février 2026, Vu le certificat mensuel du 3 mars 2026 du docteur [V], Vu la décision de programme de soins en date du 11 mars 2026 à compter du 12 mars 2026, Vu le certificat mensuel du

Les certificats médicaux successifs sont à ce sujet suffisants à permettre ce contrôle. Ce moyen n'est dès lors pas susceptible de motiver la mainlevée de l'hospitalisation.

[N] [X] a été hospitalisé en soins psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier les Chanaux de [Localité 1] initialement le 1er mai 2026 à la demande d'un tiers, sa mère, et au vu d'un certificat

2026 ( L3213-1) Vu le certificat de 24h du docteur [R] en date du 19 mars 2026 Vu le certificat médical de 72 h du docteur [J] en date du 21 mars 2026 Vu l'arrêté du préfet du Var du 23 mars 2026 maintenant

[R] [Z] [H], au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], à l'avocate ainsi qu'au Ministère public ; Vu l'avis médical en date du 20 avril 2026 indiquant que l'état psychique et somatique du

Le 30 avril 2026, au vu d'un certificat médical du docteur [E] du même jour, indiquant que M.

, ce au vu d'un certificat médical du Docteur [J] médecin du service des Urgences du Centre Hospitalier d'[Localité 6], rappellant que Monsieur [X] avait été pris en charge par les forces de l'ordre alors

complète, de Monsieur [H] [X] au vu d'un certificat médical établi par le Docteur [O] du centre hospitalier d'[Localité 6] ayant examiné l'intéressé le 11 septembre 2025 à 20 h 13, certificat indiquant

Vu la demande de madame [S] [Q] du 18 avril 2026 et le certificat médical initial du docteur [C] du 18 avril 2026, Vu le certificat de 24h du docteur [Y] du 19 avril 2026, Vu le certificat de 72h du

n'avait été rendu - le caractère irrégulier de la nouvelle admission au vu d'un certificat médical émanant d'un médecin exerçant à l'EPSM, médecin à l'évidence requis pour faire échec à la décision

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 11 mai 2026 par le Dr [U] [X] mentionne que l'hospitalisation et la reprise du traitement

2025,5 décembre 2025,7 janvier 2026, 5 février 2026,6 mars 2026 et 7 avril 2026, Vu le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du docteur [O] du 27 avril 2026 et l'arrêté de réintégration

Il a été décidé de permettre au conseil de Mme [P] de produire une note en délibéré après avoir sollicité de l'hôpital un certificat médical.

public en date du 22 mai 2026 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, 10- Vu l'avis médical motivé du docteur [T], praticien hospitalier au centre hospitalier de [Localité 1], en date du 22

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas

[K] en hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] en date du 16 octobre 2024, 4- Vu les certificats médicaux de 24h et

Vu le certificat médical de situation en date du 24 avril 2026 établi par le Dr [W] [J], Vu l'avis du ministère public en date du 25 avril 2026, Vu le procès verbal d'audience du 28 avril 2026,