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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85300
17 avril 2001
17 avril 2001
L'état hypothécaire levé par le notaire S a révélé deux inscriptions d'hypothèques antérieures à la signature du compromis pour des sommes très supérieures au prix de vente. Sur action de Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e0
6 décembre 2000
6 décembre 2000
l'ouvrage n'a pas empêché celui-ci de réaliser un lotissement et de vendre les terrains lotis ; que le terrain n'était pas constructible jusqu'à une époque récente et qu'il est grevé de multiples hypothèques
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918a8
26 juin 2015
26 juin 2015
transactionnel datant de 2006 qui prévoyait la mainlevée d'hypothèques antérieures et n'existant plus en 2011 au moment de la décision puisque portant sur un bien vendu en 2006 , qu'il avait bien respecté
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [V], le 17 septembre 2017, qui était attachée au bien, alors même que lui est reprochée la vente de ce bien sans avoir avisé le créancier privilégié pour permettre le cas échéant la purge de l'hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882f5
30 mars 2006
30 mars 2006
A... avait été publié à la Conservation des Hypothèques antérieurement à celui de M.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- s'agissant des reconnaissances de dette avec affectation hypothécaire des 10 juin 2013 (époux [D]) et 19 mai 2014 (époux [H]), le tribunal a relevé que ces actes mentionnent expressément les hypothèques
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca6
29 avril 2021
29 avril 2021
Par arrêté du 2 février 1988, publié aux hypothèques le 21 septembre 1988, le maire de la commune [Localité 1] autorisait la SIAGAT à lotir sur le terrain sis [Adresse 5] cadastré AZ [Cadastre 1] P d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd3
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Conservateur des Hypothèques de DRAGUIGNAN, Raymond C... et Claude I..., Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 1996 par Joseph Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92260
9 avril 2015
9 avril 2015
qu'il était sans intérêt à agir en ce qu'il dispose de titres exécutoires non invalidés et dont la sincérité n'a pas été remise en cause par eux-mêmes ; ¿ au jour de l'assignation, la mainlevée des hypothèques
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226e
9 avril 2015
9 avril 2015
qu'il était sans intérêt à agir en ce qu'il dispose de titres exécutoires non invalidés et dont la sincérité n'a pas été remise en cause par eux-mêmes ; ¿ au jour de l'assignation, la mainlevée des hypothèques
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a640
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X... reprochent au Tribunal d'avoir accueilli la demande du liquidateur alors que les organismes bancaires ayant accordé des prêts pour l'acquisition / construction de l'immeuble et inscrit leurs hypothèques
Source officielleRéférés et Recours
6618cf177935f50008be4465
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ajoute que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, puisqu'elle conduirait à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire qu'il a prise sur les droits immobiliers
Source officielle1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac20012
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Lorsque l'hypothèque est constituée sur la propriété pleine et entière, la garantie du créancier n'est pas affectée par un droit réel conféré à autrui et publié après l'hypothèque.
Source officielleCour d'Appel
é adopté le 8 septembre 1987 et une société SEDIMAB a obtenuc/Monsieur X
6253c934bd3db21cbdd87922
8 juin 2005
8 juin 2005
En premier lieu, ils reprennent à leur compte le moyen qui a motivé la cassation et tiré de ce que leur hypothèque est antérieure de plus de 18 mois au jugement d'ouverture du 2 mai 1995 et n'est donc
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500f
9 octobre 2000
9 octobre 2000
Mais cet alinéa a été abrogé par la loi du 9 juillet 1991 en son article 94 Ainsi et bien que l'hypothèque ait été antérieurement inscrite (1993), le bail commercial conclu le 21 août 1995 au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf39
30 juin 2008
30 juin 2008
Soutenant que la donation d'une partie de ce bien immobilier, sur lequel elle avait fait inscrire une hypothèque en garantie de sa créance provisoire de 222. 682, 62 euros sur Monsieur X..., avait été
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab301
16 février 2017
16 février 2017
RURAL DE CHATEAURENARD fait valoir: - qu'elle a dénoncé sa contestation conformément à l'article 148 du décret du 28 décembre 2005, - qu'il ressort de l'examen des bordereaux d'inscription que son hypothèque
Source officielle1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b4c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[DP], notaire à [Localité 14], le 6 mars 1998, publié au bureau des hypothèques les 27 avril 1998 et 10 août 1998.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] est inscrit sur le seul lot n°10, alors qu'elle dispose quant à elle d'une inscription d'hypothèque conventionnelle antérieure de premier rang sur 69 lots ; que sa créance a été admise intégralement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a par ailleurs jugé que le syndicat des copropriétaires principal bénéficie, s'agissant des sommes dues pour les années antérieures à 2019, d'une inscription d'hypothèque légale inscrite le 14 octobre
Source officiellePage 1 sur 1693