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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] et une identité d'activité, - immixtion par l'une et l'autre société au sein de leurs intérêts respectifs et notamment dans la gestion économique et sociale par le transfert de salariés en fonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff78cdc6046d471095a5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe8dcdc6046d47107f2c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc34709e24f13d5549e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc81

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc91

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc61

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc63

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc65

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc67

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc71

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la

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