CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
[K] et une identité d'activité, - immixtion par l'une et l'autre société au sein de leurs intérêts respectifs et notamment dans la gestion économique et sociale par le transfert de salariés en fonction
Pôle 6 - Chambre 3
697aff78cdc6046d471095a5
28 janvier 2026
Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de
697afe8dcdc6046d47107f2c
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Chambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc81
24 juillet 2025
d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que la
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d'une immixtion permanente de la société Délifrance SA dans la gestion économique et sociale de la Société Nouvelle Sofrapain, le salarié soutient, - d'une part, sur le lien de subordination, que
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