la période d'enregistrement des importations.

INDIRECTS c/ S.A.S.

La déclaration de succession a été enregistrée le 30 octobre 2018.

Par déclaration enregistrée au greffe le 3 avril 2012, la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS de la MARTINIQUE a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par déclaration enregistrée au greffe le 3 avril 2012, la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS de la MARTINIQUE a relevé appel du jugement.

sur les sociétés et de contributions additionnelles qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, correspondant à l'excédent d'impôt résultant de l'absence d'imputation des déficits

trois années d'imposition. 2.

luxembourgeois BERI 210 SARL est entièrement détenu, directement ou indirectement, par des associés résidents de France ; - consécutivement à la constitution de la société de droit luxembourgeois

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

[V], président de la société débitrice, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

Dès lors, la SA Engie est fondée à demander que ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et aux contibutions additionnelles sur cet impôt, ainsi que les bases d'imposition à la cotisation sur

de ses déficits reportables à hauteur de 4 524 557 euros et le remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi imputée sur l'impôt sur les sociétés ; 3°) de mettre à la

Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (…) / 1° ter Des

Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (…) / 1° ter Des

sur les sociétés, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt.

sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt.

sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 Il résulte de l'article 302 B du code général des impôts que les droits indirects applicables

sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt.

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...