AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5b
8 janvier 2020
8 janvier 2020
de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et pour rupture abusive du contrat de travail.
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Pôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5d
8 janvier 2020
8 janvier 2020
de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et pour rupture abusive du contrat de travail.
Source officielle