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28 227 résultats pour « indemnité compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et pour rupture abusive du contrat de travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5d

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et pour rupture abusive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et pour rupture abusive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de requalification des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

[N] réitère ses demandes  en les modifiant  de la manière suivante: 120 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive  14 784 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e929cdc6046d470cf7c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 143,70€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 673,59€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 155,50€ à titre de dommages et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56817786af12f49f6305

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

compensatrice de préavis outre 507,40 euros au titre des congés payés afférents ; 3.551,78 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 25.370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile, - ordonné que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents portent intérêt légal à compter de la date du premier bureau de conciliation, - débouté Mme [D] du reste de ses

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

compensatrice de préavis, . 368,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 098,00 euros au titre du droit individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d53cdc6046d47660bee

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés payés sur préavis 444,39 euros - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 775,68 euros

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

est privative de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, ' Dire et juger que le minimum conventionnel annuel a été respecté, la part variable du salaire devant être pris

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

compensatrice de préavis, . 330,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 600,00 euros au titre du droit individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'indemnité compensatrice de préavis ; - 246,34 euros au titre des congés afférents à cette indemnité compensatrice de préavis ; - 410,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'indemnité compensatrice de préavis ; - 246,34 euros au titre des congés afférents à cette indemnité compensatrice de préavis ; - 410,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, - débouter Mme [D] [Z] de ses plus amples demandes, fins et prétentions, - débouter Mme [D] [Z] de ses demandes formées au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cb3cdc6046d47bb14cb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence : - CONDAMNER Mme [R] [W] au paiement de 3 270,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [Y] les sommes de : * 3.420,50 € au titre du complément de l'indemnité spécifique de licenciement, * 5.934,21 € au titre de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.978,17

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d4186cdc6046d4744842b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

compensatrice de préavis outre 487 € de congés payés sur préavis, -condamner l'association [Adresse 8] à la somme de 2 343 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 234 € de congés payés

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

transactionnelle de 131.500 euros qui a été soumise aux contributions CSG/CRDS mais du chef de laquelle l'inspecteur a réintroduit dans l'assiette des cotisations l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

compensatrice de préavis, . 470,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 098,00 euros au titre du droit individuel à la formation, - dire l'arrêt à intervenir

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