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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd751ccdc6046d47030cd6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

e'conomique - de sa demande de rappel de salaire s'agissant des JRTT - de sa demande de dommages et inte're'ts pour exe'cution de'loyale du contrat de travail - de sa demande de rappel de son indemnite

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[T] [S] demande à la cour de : REFORMER le Jugement entrepris en ce qu'il a : « DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes » Statuant à nouveau, PLAISE A LA COUR : FIXER AU PASSIF

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

euros de congés payés afférents; - 183,54 euros net à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - 228,83 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

congés payés incident sur préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et toutes les mesures d'exécution liées à ces demandes, en cas de rejet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

porter cette demande à 8 467,04 euros dans ses conclusions du 13 janvier 2026 devant la présente cour, la société conclut à l'irrecevabilité de la demande nouvelle d'indemnité de congés payés pour la période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par application du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention collective applicable, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le rejet de la demande présentée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - fixer la créance de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890bdcdc6046d47bba106

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

conventionnnelle de licenciement, * 18 854,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 794,77 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 679,47 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

postérieures à une partie des faits sous-tendant le licenciement et que les griefs objets du licenciement sont sans aucun lien avec ses réclamations.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] de requalification en contrat à durée indéterminée de l'intégralité de ses contrats de mission, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] ; En conséquence, - rejeter l'ensemble des demandes formulées au titre d'une absence de cause réelle et sérieuse (préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de sécurité et harcèlement moral, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Statuer ce que de droit sur les demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGER que Monsieur [Q] [O] a été payé en deçà du salaire minimum fixé par la convention collective applicable en l'espèce, 7.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; ' débouté M. [K] de sa demande d'indemnité de licenciement ; ' débouté M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a19239bcdc6046d47535733

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] la somme 3 372,00 euros à titre d'indemnité de requalification ; - Dit que le contrat à durée déterminée requali'é s'est poursuivi au-delà du terme initialement fixé entre les parties et que sa rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .

Source officielle

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