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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69fd751ccdc6046d47030cd6
7 mai 2026
e'conomique - de sa demande de rappel de salaire s'agissant des JRTT - de sa demande de dommages et inte're'ts pour exe'cution de'loyale du contrat de travail - de sa demande de rappel de son indemnite
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
[T] [S] demande à la cour de : REFORMER le Jugement entrepris en ce qu'il a : « DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes » Statuant à nouveau, PLAISE A LA COUR : FIXER AU PASSIF
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
euros de congés payés afférents; - 183,54 euros net à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - 228,83 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
congés payés incident sur préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et toutes les mesures d'exécution liées à ces demandes, en cas de rejet
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
porter cette demande à 8 467,04 euros dans ses conclusions du 13 janvier 2026 devant la présente cour, la société conclut à l'irrecevabilité de la demande nouvelle d'indemnité de congés payés pour la période
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
Par application du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention collective applicable, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
, le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le rejet de la demande présentée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dépens
69df1fc6cdc6046d4747c097
pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - fixer la créance de M.
69d890bdcdc6046d47bba106
9 avril 2026
conventionnnelle de licenciement, * 18 854,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 794,77 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 679,47 euros
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
postérieures à une partie des faits sous-tendant le licenciement et que les griefs objets du licenciement sont sans aucun lien avec ses réclamations.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de
Chambre Sociale
6a0fe891cdc6046d4787ae22
[P] de requalification en contrat à durée indéterminée de l'intégralité de ses contrats de mission, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
[F] [Y] [L] ; En conséquence, - rejeter l'ensemble des demandes formulées au titre d'une absence de cause réelle et sérieuse (préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages
69ef205acdc6046d47b06c29
de sécurité et harcèlement moral, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
- Statuer ce que de droit sur les demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
JUGER que Monsieur [Q] [O] a été payé en deçà du salaire minimum fixé par la convention collective applicable en l'espèce, 7.
69ef2051cdc6046d47b06bae
[K] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; ' débouté M. [K] de sa demande d'indemnité de licenciement ; ' débouté M.
Pôle 6 - Chambre 7
6a19239bcdc6046d47535733
[G] la somme 3 372,00 euros à titre d'indemnité de requalification ; - Dit que le contrat à durée déterminée requali'é s'est poursuivi au-delà du terme initialement fixé entre les parties et que sa rupture
Chambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .
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