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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162be8c99b588421c5e3899
18 septembre 2012
[D] à lui verser les sommes de : 30 863,01 € au titre des heures supplémentaires de 2004 à 2008, 3086,30 € au titre des congés payés y afférents, 6 000 € en complément des indemnités de délai congé
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
licencier au 8 juillet 2022 pour défaut d’accueil, conformément aux dispositions des articles L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités
18e Chambre
61609a4954c6ec55cf710115
3 juillet 2014
[R] a fait l'objet d'un licenciement irrégulier en la forme , abusif et discriminatoire au fond et de condamner la SNCM à lui payer : - 8913,12 € d'indemnité compensatrice de délai-congé - 891,31 €
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933e
6 décembre 2006
de congés payés sur rappel de salaire, – 2 492,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, – 623 euros d'indemnité de licenciement, – 100 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
6253c9f6bd3db21cbdd89a8e
3 octobre 2007
122-8 (indemnité de délai congé).
Chambre sociale
6163bf153aeb4b683cf412bd
9 novembre 2009
de délai congé, 1.365,30 € à titre d'indemnité de congés payés sur délai-congé, 4.551 € à titre d'indemnité de licenciement, 75.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
6253cc2abd3db21cbdd8f523
15 décembre 2010
Salah B... les sommes de 818,74 euros net au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 838,85 euros brut au titre de rappel de salaire et de congés payés, 368,23 euros brut au tire de l'indemnité
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
Le 6 octobre 2004, Ahmed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement de salaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er janvier 2000 au
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
cause réelle et sérieuse 5 195,26 au titre de l'indemnité de congés payés 2 633,13 euros au titre des jours de RTT 7 413 euros au titre des heures supplémentaires 741,30 euros au titre des congés
Pôle 6 - Chambre 9
616337e806e11dac7d76d0dc
8 juin 2011
congé, 1 154,04 euros à titre des congés payés incidents, 25 004,11 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 628,64 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de
6253ca70bd3db21cbdd8b08f
13 mars 2008
reconnus handicapés par la COTOREP, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du délai-congé ; que la société SAMU soutient que cette disposition
Chambre 4-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d30
3 avril 2025
pour délai congé, - débouté les parties de leur demande pour frais irrépétibles.
6253c996bd3db21cbdd88b7f
7 novembre 2006
condamner l'employeur à lui payer . 89.309,37 ç à titre de rappel de salaire lié à la classification et à l'emploi qu'elle occupait et 21.949,61 ç à titre de rappel de prime,. 5.797,94 ç à titre d'indemnité
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f70496c
9 janvier 2025
de licenciement : 1 888,25 euros indemnité de préavis : 2 323,90 euros congés payés y afférent : 232,40 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 228,77 euros
6253ca9ebd3db21cbdd8b8da
5 juin 2008
CULLIGAN AQUITAINE à payer à Madame Evelyne Y... les sommes suivantes : 20.698,55 € au titre de l'intéressement, 2.104,52 € à titre d'indemnité de délai congé, 210,45 € à titre d'indemnité de congés
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
spéciale de licenciement, 3 048,40 euros d'indemnité de délai congé, outre 304,84 euros de congés payés y afférents, 16 766,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
de 39 972 €, une prime de performance de 60 000 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 7 378,32 €.
6253cbdebd3db21cbdd8e7ec
15 novembre 2011
Contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 13 juillet 2009 afin que la société Sofaco soit condamnée à lui verser : . 10 500, 33 euros d'indemnité de délai-congé, . 1 050
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389565
18 avril 2024
' 4.798,82 euros bruts à titre d'indemnité de délai-congé, ' 479,88 euros bruts à titre des congés payés sur délai-congé, ' 32.392,00 euros nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
L'article 58 de la convention collective des banques dispose que : ' pour les gradés et les cadres, le montant de l'indemnité est égal, par semestre de services dans l'entreprise et en sus de l'indemnité
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