A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de clientèle et l'indemnité minimale conventionnelle Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

de la consultation des délégués du personnel et l'absence d'établissement par la société D.B.S d'un procès-verbal de carence rend le licenciement illicite et ouvre droit au bénéfice de [C] [D] à l'indemnité

Il peut donc prétendre, en l'absence de justification d'un préjudice plus important, à l'indemnité minimale prévue par l'article L.122-14-4 in fine du Code du travail, égale à deux mois de salaire, soit

à laquelle il a droit en application des dispositions de l'article L.122-3-8 du Code du Travail doit être calculée sur la base du salaire brut, y compris les primes ; -qu'outre cette indemnité minimale

une indemnité minimale égale au montant des six derniers mois de salaire ; Attendu toutefois que la salariée n'ayant travaillé que 3 mois et 10 jours, cette indemnité trouve sa limite dans les salaires

' Sur le montant de l'indemnité L'accord national prévoit un barème unique avec une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire après deux ans d'ancienneté et maximale de 6 mois de salaire après

' Sur le montant de l'indemnité L'accord national prévoit un barème unique avec une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire après deux ans d'ancienneté et maximale de 6 mois de salaire après

La question du versement de l'indemnité minimale de licenciement n'est également plus discuté.

.122-14 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il s'ensuit que par application des dispositions combinées des articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail, elle est en droit de percevoir l'indemnité

L'accord du 6 février 2018 (Occitanie) fixe l'indemnité minimale de trajet, pour la zone 1A (0 à 5km), à compter du 1er mars 2018, à la somme de 1,61 euros.

points le jugement attaqué ; -en conséquence, de débouter Mme [H] de toutes ses demandes ; -à titre subsidiaire, si la cour devait accorder des dommages-intérêts à Mme [H], de les limiter à l'indemnité

Mme X... ne peut donc invoquer la nullité de son licenciement et prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire qui sanctionne le licenciement illicite La lettre de licenciement doit invoquer

spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité minimale de licenciement 26 531,10 € soit après compensation avec l'indemnité minimale réglée le 1er février 2017 un solde dû par l'employeur de

Limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 9 325,40 € Limiter l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité minimale de trois

La somme versée par la société Vinci est inférieure à l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité minimale de six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle

Y... demande que l' indemnisation du préjudice subi par M.

Il s'oppose à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation dès lors que sa décision ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'indemnité minimale dont le

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 5 000 F. au titre de l'indemnité minimale de requalification du contrat à durée déterminée du 1 février 1990 * 10 000 F. sur le fondement de l'article

Jacqueline ROUCH réitère ses demandes telles que formulées en première instance et sollicite l'allocation des sommes de 1.418,50 euros à titre d'indemnité minimale de requalification, de 9.795 euros à