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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7861

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[V] [F] à lui rembourser la somme de 2806,53 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement non due et celle de 4992,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice non due), - Ordonné la réouverture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des durées légales maximales de travail quotidien ; 50.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail hebdomadaire ; 80.000 euros nets de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

et condamne l'AFPOLS au paiement des sommes suivantes : 4.143,13 € bruts à titre d'indemnité de requalification 4.143,13 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 8.286,26

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 370,46 euros à titre de congés sur préavis, * 14.818, 32 euros au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

congés payés incident sur préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et toutes les mesures d'exécution liées à ces demandes, en cas de rejet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] au nom de cet office et ce, d'autant que Me [S] est le signataire non seulement des lettres de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement des 29 mai et 16 juin 2020 mais également

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

abusif'; condamner l'employeur à lui verser': une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée avec la réintégration des commissions dues équivalent à 5'mois de rémunération intégrant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, de 1 542 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2 000 € au titre de l'indemnisation due au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff760cdc6046d478a08f6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à durée indéterminée est resté en vigueur de sorte qu'aucune indemnité de requalification n'est due.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

une indemnité légale de licenciement en visant et commentant les dispositions de l'article L. 1235-3 concernant non pas l'indemnité de licenciement mais l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdcc0faf7de572c9cc09b0b

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

de préavis : 5500 euros bruts, - congés payés y afférents : 550 euros bruts, - indemnité de licenciement : non chiffrée, - indemnité de congés payés sur 4 ans (Rappel) règle du dixième (Mémoire),

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- indemnité de remploi : 14.173,97 euros - indemnités de licenciement dues aux salariés : sur justificatifs.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

du préjudice résultant de l'absence de paiement et défaut d'information du droit à repos compensateurs, au titre du solde d'indemnité de licenciement due et au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] [E] des demandes formées au titre des frais divers et indemnité de licenciement, - réformer le jugement rendu le 10 novembre 2022 en ce qu'il a : * fixé le montant de l'indemnité d'éviction due

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] pour l'ensemble des sommes réclamées suivantes : * 1 800 euros pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 800 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 3 600 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

les mois, de sommes dues au titre des tickets restaurants dus et non perçus, de sommes dues au titre d'erreur sur solde de tout compte ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice

Source officielle

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