CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
[V] [F] à lui rembourser la somme de 2806,53 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement non due et celle de 4992,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice non due), - Ordonné la réouverture
Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b5a88b6560f3178851
29 janvier 2020
des durées légales maximales de travail quotidien ; 50.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail hebdomadaire ; 80.000 euros nets de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
et condamne l'AFPOLS au paiement des sommes suivantes : 4.143,13 € bruts à titre d'indemnité de requalification 4.143,13 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 8.286,26
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 370,46 euros à titre de congés sur préavis, * 14.818, 32 euros au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
[S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
congés payés incident sur préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et toutes les mesures d'exécution liées à ces demandes, en cas de rejet
Chambre Sociale
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
[D] au nom de cet office et ce, d'autant que Me [S] est le signataire non seulement des lettres de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement des 29 mai et 16 juin 2020 mais également
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
abusif'; condamner l'employeur à lui verser': une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée avec la réintégration des commissions dues équivalent à 5'mois de rémunération intégrant
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
, de 1 542 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2 000 € au titre de l'indemnisation due au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.
1ère chambre sociale
6a0ff760cdc6046d478a08f6
rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc05203cfc4f29542b62f2
9 janvier 2019
à durée indéterminée est resté en vigueur de sorte qu'aucune indemnité de requalification n'est due.
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
une indemnité légale de licenciement en visant et commentant les dispositions de l'article L. 1235-3 concernant non pas l'indemnité de licenciement mais l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul.
18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
de préavis : 5500 euros bruts, - congés payés y afférents : 550 euros bruts, - indemnité de licenciement : non chiffrée, - indemnité de congés payés sur 4 ans (Rappel) règle du dixième (Mémoire),
EXPROPRIATIONS
6a0e93c2cdc6046d4764cae6
20 mai 2026
- indemnité de remploi : 14.173,97 euros - indemnités de licenciement dues aux salariés : sur justificatifs.
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
du préjudice résultant de l'absence de paiement et défaut d'information du droit à repos compensateurs, au titre du solde d'indemnité de licenciement due et au titre des frais irrépétibles.
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
[R] [E] des demandes formées au titre des frais divers et indemnité de licenciement, - réformer le jugement rendu le 10 novembre 2022 en ce qu'il a : * fixé le montant de l'indemnité d'éviction due
6a1923a0cdc6046d4753578f
28 mai 2026
[S] pour l'ensemble des sommes réclamées suivantes : * 1 800 euros pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 800 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 3 600 euros à titre
69fc20e6cdc6046d47e10df9
les mois, de sommes dues au titre des tickets restaurants dus et non perçus, de sommes dues au titre d'erreur sur solde de tout compte ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice
Page 1 sur 1009