AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d7377ccdc6046d479aa429
8 avril 2026
8 avril 2026
de préavis et indemnité de congés payés afférente, . rappel de salaire sur mise à pied et indemnité de congés payés afférente, . dommages-intérêts pour préjudice consécutif à harcèlement moral,
Source officiellePage 1 sur 6064
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
9 avril 2026
9 avril 2026
de congés payés afférente, rappel des primes d'assiduité du 1er juillet 2014 au 3l juillet 2017 et indemnité de congés payés afférente, rappel des primes de non-accident du ler juillet 2014 au 3l juillet
Source officielle