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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61638ee90d12e998c06d9d29
18 janvier 2011
à Madame [B] [H] les sommes de 21047.88 € à titre d' indemnité de préavis plus les congés payés afférents soit 2104.78 € ».
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f9
22 juillet 2016
[N] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer sur sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960f73043a87d39cef63
8 janvier 2020
de solde d'indemnité de congés payés.
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c90
8 janvier 2002
du salaire, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents était prescrite, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de ces chefs ; il a fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation
Pôle 6 - Chambre 8
6162bb43f32b7c38854c2fdb
20 septembre 2012
17/10 au 31/10/2007, ' 133,20 € de congés payés afférents, ' 3 694 € d'indemnité de préavis, ' 369 € de congés payés afférents, ' 1 950 € d'indemnité de licenciement, ' 33 246 € d'indemnité pour
15e chambre
5fca8dd19a4106806355a807
9 septembre 2020
de préavis et de congés payés y afférents s'élevant à la somme de : - 16 024,26 euros pour l'indemnité de préavis et 1 602,42 euros pour les congés payés y afférents.
2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a72
11 mai 2022
de licenciement, et la somme de 4 541,44 € à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés correspondant ; - La fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Corse Alu Gouttières
615e0e5cc25a97f0381f5573
10 avril 2014
de requalification, ' 1 077 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, ' 107,70 € de congés payés afférents, ' 3 478 € d'indemnité de préavis, ' 347,80 € de congés payés afférents, ' 15 216 € d'indemnité
6253ca1dbd3db21cbdd8a197
7 décembre 2007
au porteur de projet professionnel, une indemnité spéciale de rupture, une indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour préjudice moral, des dommages et intérêts
Chambre sociale
6a0fe9dbcdc6046d4787f48e
21 mai 2026
, . 503,51 € de congés payés sur indemnité de préavis.
1ère chambre sociale
69d89e6acdc6046d47bcd28b
9 avril 2026
- 9 009,16 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. - 3 302,49 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents d'un montant de 330,24 €.
1re chambre sociale
6a0e9d4ecdc6046d47660acd
20 mai 2026
également de condamner la société [1] à reprendre les sommes allouées à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis sous forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier, conformément
6035425b8dd1026bfb825518
24 mai 2016
sans cause réelle et sérieuse (rupture abusive), - 14.310,03 € à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, - 1.000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral, - au maintien de l'indemnité
6253c895bd3db21cbdd85b02
3 décembre 2002
de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise des documents de travail et capitalisation des intérêts a :
Pôle 6 - Chambre 5
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents produiront intérêts au taux légal à compter du 30 août 2007, date de la réception par la société de la convocation en conciliation
6253ca42bd3db21cbdd8a7ef
29 janvier 2008
les sommes suivantes : -rappel de salaires (mise à pied conservatoire) : 1. 206,88 € -congés payés correspondants : 120,68 € -indemnité de préavis : 4. 375,20 € -congés payés correspondants : 437,52
6253c9d5bd3db21cbdd8953b
11 septembre 2007
de requalification, - 2 676,94 € d'indemnité de préavis, - 267,69 € de congés payés afférents, - 535,39 € d'indemnité de licenciement, - 2 676,94 € d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 32
6253c8d4bd3db21cbdd86646
17 décembre 2002
peut être supérieure à la somme de 2. 700 euros Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a fixé l'indemnité de préavis et de congés payés à la somme de
6253c8d5bd3db21cbdd8666d
26 novembre 2002
de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : CONDAMNÉ la société CRP à payer
6253ca07bd3db21cbdd89dea
13 novembre 2007
de préavis et les congés payés afférents.
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