En ce qui concerne les frais professionnels portés en déduction : 28.

Il maintient que l'indemnisation de ce poste doit intégrer l'aide pour faire ses courses et des frais de déplacement induits.

Diverses indemnisations ont été versées : - 22 000 francs le 06 février 1998 à titre de provision pour l'assistance par tierce personne et frais médicaux non pris en charge, - 25 570,98 francs le 16

[R], juger n'y avoir lieu à lui accorder une indemnité en réparation de l'incidence professionnelle, - frais de véhicule : mémoire, - frais de logement : débouter, - déficit fonctionnel temporaire :

indemnité doive correspondre à des barèmes de facturation de prestataires professionnels mais aux besoins réels de la victime.

cour reconnaît le caractère professionnel de l'inaptitude, fixer le montant qu'elle devra régler au salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

euros en indemnisation des frais exposés et non pris en compte dans les dépens ; 'condamné la société par actions simplifiée à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de

: 323,22 euros, - frais de déplacement : 378,12 euros, - frais d'assistance : 2 904 euros, tierce personne temporaire : 14 496,43 euros, perte de gains professionnels actuels : 1 130,58 euros, au

frais d'expertise.

repris une activité professionnelle, que l'indemnisation de l'incidence professionnelle doit être évaluée à 5.000 euros, contestant la perte de droits à la retraite.

Réponse de la cour d'appel La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

- Sur la perte de gains professionnels actuelle Mme [S] réclame une indemnité de 6 194,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle, tenant compte de l'évolution du taux du SMIC

couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en cause d'appel.

[T] [W] ou désigner tel autre expert qu'il plaira à la cour de nommer frais avancés par M. et Mme [C] pour se rendre sur les lieux afin de'constater l'état actuel de l'immeuble, soit l'absence de réalisation

au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

- déduire de toute indemnisation mise à la charge de l'ONIAM les provisions déjà versées à hauteur de 652 000 euros.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [F] à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 3 000 euros.

DIT que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. sont à présent définitives pour ne pas être frappées d'appel. M.

[Z], les questions restant en litige étant celles de la période couverte par la garantie et celle du montant de l'indemnisation à allouer à l'hôtelier.