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459 résultats pour « indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentants ou placiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette société est spécialisée dans les transports routiers réguliers de voyageurs et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd56f0d304f138e5f7f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de l'article 13 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, sur la base d'un salaire mensuel de référence non contesté de 1 733,88 euros.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[N] [M] a été engagé à temps complet par la SAS Coopération pharmaceutique française (dite SAS Cooper) en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP), affecté à la direction commerciale sous la hiérarchie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5120da87ff5e01139d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] [Z] a été engagé par la société VNM le 4 octobre 2004 en qualité de voyageur représentant placier à cartes multiples.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57394f8349485c06dc9

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10570bf9fd47c90a136f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de clientèle n'est pas recevable à prétendre à l'indemnité spéciale de rupture de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 - le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de3dcdc6046d4736fe6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (VRP) est applicable. La société [6] compte moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e3993

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[Y] [N] a été embauché par la société Visiomed à compter du 25 août 2009 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) multicartes suivant contrat écrit daté du 9 juillet 2009, prévoyant un chiffre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2cc25a97f0381f52f5

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Considérant notamment qu'il devait bénéficier du statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) et que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df1

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

, représentant, placier, 2) la prise en 2001 d'une carte MOLINARD sans prévenir l'employeur, et, ce, en contradiction avec les obligations découlant du statut de voyageur, représentant, placier et la prise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3702f8c0355000835f8a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b370338c0355000835f8a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable aux relations de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7daa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de préavis correspondant à trois mois de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb2

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de clientèle déduction faite de l'indemnité de licenciement perçue - aucune demande n'étant alors faite au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ou du reliquat de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b370278c0355000835f8a3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3702b8c0355000835f8a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf2f

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

par le rappel de commissions ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation et le premier jugement infirmé ; Sur l'indemnité spéciale de rupture Attendu que selon l'article L 7313-13 du

Source officielle

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