CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
Cette société est spécialisée dans les transports routiers réguliers de voyageurs et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite
Chambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f7f
1 septembre 2022
de l'article 13 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, sur la base d'un salaire mensuel de référence non contesté de 1 733,88 euros.
1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a86
11 mai 2022
[N] [M] a été engagé à temps complet par la SAS Coopération pharmaceutique française (dite SAS Cooper) en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP), affecté à la direction commerciale sous la hiérarchie
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
[E] [Z] a été engagé par la société VNM le 4 octobre 2004 en qualité de voyageur représentant placier à cartes multiples.
5fdbb57394f8349485c06dc9
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
de clientèle n'est pas recevable à prétendre à l'indemnité spéciale de rupture de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 - le
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975.
Pôle 6 - Chambre 4
6971de3dcdc6046d4736fe6a
21 janvier 2026
L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (VRP) est applicable. La société [6] compte moins de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e3993
20 avril 2022
[Y] [N] a été embauché par la société Visiomed à compter du 25 août 2009 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) multicartes suivant contrat écrit daté du 9 juillet 2009, prévoyant un chiffre
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
Considérant notamment qu'il devait bénéficier du statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) et que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni
Cour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
, représentant, placier, 2) la prise en 2001 d'une carte MOLINARD sans prévenir l'employeur, et, ce, en contradiction avec les obligations découlant du statut de voyageur, représentant, placier et la prise
Chambre sociale 4-5
65b3702f8c0355000835f8a7
25 janvier 2024
L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable à la relation de travail.
65b370338c0355000835f8a9
L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable aux relations de travail.
62c7cacacb8dca058e3e7daa
7 juillet 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de préavis correspondant à trois mois de
63cb92e09c02507c9078ddb2
20 janvier 2023
de clientèle déduction faite de l'indemnité de licenciement perçue - aucune demande n'étant alors faite au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ou du reliquat de l'indemnité légale de licenciement
65b370278c0355000835f8a3
65b3702b8c0355000835f8a5
17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui
6253cac0bd3db21cbdd8bf2f
30 mai 2008
par le rappel de commissions ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation et le premier jugement infirmé ; Sur l'indemnité spéciale de rupture Attendu que selon l'article L 7313-13 du
Page 1 sur 23