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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions législatives seraient contraires à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, texte ayant valeur constitutionnelle, en ce qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la sanction est disproportionnée ; - en la sanctionnant, l'administration a méconnu les principes d'individualisation des peines ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Eu égard au principe d’individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, en méconnaissance du principe de l'individualisation des peines.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
elle n'avait aucun statut ; - la solidarité entre les époux n'est pas applicable pour les sanctions fiscales ayant pour origine une condamnation pénale de l'autre époux en vertu du principe de l'individualisation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que les dispositions en cause méconnaissent le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines, ainsi que le principe de nécessité des peines.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il suit de là que ces mesures ne présentent pas le caractère de sanction et que les principes non bis in idem ou de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
laquelle la contribution spéciale a été mise à sa charge est entachée d'erreur d'appréciation ; - cette amende est disproportionnée ; - elle a été prononcée en méconnaissance du principe d'individualisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
réclamé par application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux principes d'individualisation
Source officielle13e chambre
6037686240fe404541711492
26 mars 2015
26 mars 2015
- vu les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, - vu le principe du droit à un procès équitable, - vu le principe d'individualisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B soutient que ces dispositions sont, par voie d'exception, entachées d'inconstitutionnalité dès lors qu'elles méconnaissent les principes de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B soutient que ces dispositions sont, par voie d'exception, entachées d'inconstitutionnalité dès lors qu'elles méconnaissent les principes de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B soutient que ces dispositions sont, par voie d'exception, entachées d'inconstitutionnalité dès lors qu'elles méconnaissent les principes de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
fondamentales ; - l'application de ces majorations n'est pas justifiée ; - l'application de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts méconnaît le principe d'individualisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'égalité de traitement eu égard à l'absence de critère définissant le montant des sanctions prononcées et à son caractère arbitraire ; - elle méconnaît les principes de personnalité et d'individualisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02792_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
communication du dossier malgré la demande qui en a été faite ; - cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les principes de légalité, de proportionnalité et d'individualisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des personnes qui leur sont confiés, ils contribuent à la politique d'individualisation des peines ainsi qu'au développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, selon les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle est disproportionnée, méconnaît le principe des droits de la défense ainsi que le principe d'individualisation
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