AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire est une société holding détenant des participations majoritaires dans le capital de cinq sociétés spécialisées dans le domaine agro-alimentaire dont, à hauteur
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Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19a
7 février 2012
7 février 2012
Elle soutient que depuis son embauche en 2005, elle relève des dispositions de la convention collective des industries agro-alimentaires à laquelle la société SARL ROUCADIL n'a adhéré qu'en 2008 ; que
Source officielle