Dans ces conditions, les informations erronées fournies par l'administration ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme la cause directe des préjudices que Mme A allègue avoir subis.

L'URSSAF PACA relève que le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS) au demeurant introuvable.

relatives à la rentabilité future de ce projet, qui se sont par la suite révélées erronées; - la responsabilité de l'administration du fait de la délivrance d'informations erronées n'est pas subordonnée

Sur le caractère erroné des informations fournies, la SA Capridis ne précise pas les informations erronées dont elle a été victime sauf à voir dans les chiffres de l'étude de marché de la sarl RMD des

L'analyse erronée de l'administration sur les liens entre GFF et BELOOFD Il est mis en exergue qu'une lecture attentive des pièces de l'administration permet de constater que les « propos » de M.

erronées ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la transmission de renseignements erronés sur une dette de son dirigeant ; - la responsabilité de la commune est engagée

Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision refusant le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés

Pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société ADL formées notamment sur le fondement de l'existence d'une faute pour informations erronées, le tribunal, après avoir relevé que celle-ci n'avait

interview de son directeur général, monsieur Z..., fournissant les explications de la baisse du chiffre d'affaires de la société.

. *************** La SAS SCOMAS recherche la responsabilité du GIE INFOGREFFE, qui a assigné en garantie Mme X..., greffière du tribunal de commerce de Troyes au moment des faits, pour avoir fourni

des résultats déclarés ; * en effet, le motif de rejet tiré de l'absence de chemin de révision est erroné ; l'administration a mal arrondi les montants facturés en comparant les opérations provenant

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 29 février 2008, l'administration fiscale a informé M. et Mme [T] qu'elle envisageait de remettre en cause l'exonération qu'ils avaient

Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation du préjudice résultant des informations erronées fournies par le ministère des armées : Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : «

rectification seraient erronées.

les cotisants des droits auxquels ils peuvent prétendre en vertu de l'article R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale, que les informations erronées fournies par l'URSSAF ont provoqué son ignorance légitime

sur sa demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 ; - l’administration fiscale a commis une faute en lui fournissant des renseignements erronés dans sa décision du 5

Ils soutiennent en effet à tort que les prestations fournies par M.

et à leur analyse, en parallèle des informations fournies lors des auditions de M.

Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision refusant le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés

En acceptant une déclaration en douane, l'administration ne s'engage pas sur l'exactitude des informations fournies par le déclarant, qui en assume la responsabilité, et ne se prive pas de la possibilité