général de la préfecture à l'AFP le 28 novembre 2002 et ajoutent que des agents de la DRIRE auraient à compter du 29 novembre 2002 et jusqu'au 29 novembre 2003, divulgué à des journaux de presse, des informations

le dossier dit Apollonia sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'ils soutiennent que leur demande est recevable et qu'elle est liée au fait de pouvoir utiliser le dossier d'information

dit APOLLONIA conformément aux dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ; qu'ils soutiennent que cette demande est recevable, qu'elle est liée au fait de pouvoir utiliser le dossier d'information

le dossier dit Apollonia sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'ils soutiennent que leur demande est recevable et qu'elle est liée au fait de pouvoir utiliser le dossier d'information

X... à E..., provenaient du dossier de l'instruction auquel il a eu accès avant la première comparution de son client devant le juge d'instruction ; en communiquant à un tiers ces informations qui étaient

Elle rappelle que les documents médicaux fixant la date de première constatation médicale de la maladie sont couverts par le secret médical et n'ont pas à être mis à la disposition de la société.

Elle lui reproche d'avoir mis en cause l'obligation de confidentialité pesant sur toute personne qui aurait à connaître de documents contenant des informations couvertes par le secret des affaires.

[J], Supprimer la recherche et la remise de tout élément contenant des informations couvertes par le secret des affaires des sociétés H&F Patrimoine et [H] [U], Supprimer la recherche et la remise de

être appréhendés dans le cadre de la présente mesure d'instruction, dit que les données informatiques ainsi recueillies devront être copiées sur des périphériques de stockage en double exemplaire, une

[S] et révélé les extraits d'une conversation qu'il aurait eu quelques jours plutôt avec un de ses amis sur la plate-forme de messagerie Discord.

Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.

des informations la concernant.

confidentielles couvertes par le secret des affaires, ainsi que des informations personnelles directement liées à la vie privée des personnes concernées par la mesure de saisie.

Il contient donc des informations couvertes par le secret médical, relatives à l'état de santé du salarié et des données personnelles.

atteinte à ce secret.

atteinte à ce secret.

atteinte à ce secret.

atteinte à ce secret.

atteinte à ce secret.

atteinte à ce secret.