Mme X... fait valoir que la tentative d'agression sexuelle prévue à l'article 222-31 du code pénal n'a pas d'autonomie propre mais constitue une extension de la répression de cette infraction.

défaut de maîtrise de sa vitesse dès lors que le premier juge, a tort, a estimé que ces contraventions participant au délit de mise en danger d'autrui ne pouvaient être retenues comme constituant des infractions

inexcusable peut être retenue malgré de relaxe pénale lorsque la victime fonde son action sur un fait non examiné par le juge pénal ce qui est le cas en l'espèce, le tribunal correctionnel ayant écarté les infractions

inapplicable dès lors que ce texte permet de connaître l'identité des bénéficiaires des distributions ; - même si l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts constitue une infraction

d'obstruction mises en 'uvre par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG (ci-après la décision attaquée), l'Autorité a considéré qu'il était établi que la société Brenntag SA, en tant qu'auteure de l'infraction

d'obstruction mises en œuvre par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG (ci-après la décision attaquée), l'Autorité a considéré qu'il était établi que la société Brenntag SA, en tant qu'auteure de l'infraction

commises au cours de la période du 10 mai 2022 au 7 mars 2023 ; au principal : liquide l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 10 mai 2022 à la somme de 204 000 € pour les 204 infractions

Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 18/07007 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions

Dans sa décision [X] c/ France du 4 juillet 2024 (n°001-234523), la Cour européenne des droits de l'homme rappelle 'que l'article 6 § 2 s'applique lorsqu'une personne est « accusée d'une infraction »,

saisine du tribunal administratif ; - la sanction de retrait de licence est entachée d'erreur de droit, dès lors que le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction

dispositifs de signalisation des radars en France métropolitaine (référence DSCR-DCA-2016-1) ; 2) le développement, la fourniture, le déploiement et la maintenance avancée d'équipements de contrôle multi-infractions

Les époux M... ont, par requête déposée le 30 août 1999, saisi le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de C. pour que leur soit allouée

à se prononcer sur l'existence d'une telle infraction, de sorte que, là encore, sa compétence n'est pas en cause. 39.

de déterminer la personne physique ou morale qui était responsable de l'exploitation de l'entreprise en cause au moment où l'infraction a été commise, afin qu'elle réponde de cette infraction.

A titre subsidiaire, s'agissant du quantum de l'amende, elle fait état de sa bonne foi et de sa collaboration avec la ville de [Localité 1], ainsi que de la cessation de l'infraction.

Par acte du 4 février 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, a assigné la Régie Autonome des Transports

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris (PAP), représenté par son directeur général, a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

, codifiée sous les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, a institué un régime de réparation autonome en faveur des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fondé sur la