le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de consultation des lettres adressées par l'Association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte (ASP) au maire de cette commune pour dénoncer des infractions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des procès-verbaux constatant une infraction

enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction

272 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/00469 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C6HF-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions

Par décision du 17 septembre 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a': reçu M.

deux points : 1 - Travail dissimulé avec verbalisation dissimulation d'emploi salarié redressement forfaitaire pour un montant de 86 722 euros, outre majoration de redressement complémentaire pour infraction

Le FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

La mise en 'uvre de la solidarité financière impose la réunion de trois conditions cumulatives : le constat par procès-verbal d'une infraction de travail dissimulé ; l'existence de relations contractuelles

L'Urssaf indique que le présent contrôle a été engagé sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et a conduit à la constatation d'infraction pour travail dissimulé ; qu'un avis

à l'encontre de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé, en l'occurrence la société Geym Survinter.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Auderville à leur demande de copie du procès-verbal d'infraction

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Madame [M] a saisi le 22 avril 2021 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

Seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut fonder le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes

ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01145 Jugement du Tribunal Judiciaire d'Evreux - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE