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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab77
28 février 2008
28 février 2008
Référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a déclaré la demande recevable puis bien fondée, et il a accueilli les prétentions de l'U.D CGT sauf à réduire le montant de l'astreinte à 500 € par infraction
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee1796f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19d
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle sollicite la cessation des infractions et l'indemnisation de son préjudice de jouissance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca62adcd9db94aae9c7a25
4 novembre 2020
4 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'opposent que sur le caractère divisible ou indivisible des lieux loués.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
Elle affirme que la demande tendant au maintien de l'indivision n'est pas fondée en droit, que Mme [W] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte que sa volonté de demeurer ou non dans l'indivision n'est pas
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389639
18 avril 2024
18 avril 2024
Celle-ci va néanmoins continuer à s'opérer dans deux cas : lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le percement du mur en R-1 entre le 15 et le [Adresse 4] en sous-sol, ne présente donc pas le caractère d'une infraction irréversible.
Source officielle3ème chambre famille
68e743193940dd585f4f756a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[T] [O] [X] pour l'occupation privative du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 21] à compter du 1er août 2021, - condamné Monsieur [M] à payer au profit de l'indivision [T] [M] ' [Y]
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38c
24 juin 2009
24 juin 2009
LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES L'indivision X..., héritière de Calixte Y... estime être propriétaire des sources de LA MAYRAL dans la plaine de Livière à NARBONNE selon jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616340307dbf94c22343ca9a
21 septembre 2011
21 septembre 2011
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 18 février 1982, les époux [WF] aux droits desquels se trouve aujourd'hui l'indivision [WF] ont donné à bail à Messieurs [W] et [U] [X], en
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0b
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Z... réplique que l'interdiction de confusion de peines prévue par ce texte ne vise que les infractions à l'occasion desquelles l'usurpation d'identité a été commise.
Source officielle1ere Chambre Section 2
686f4a0f1cd28a275e6bd941
22 août 2024
22 août 2024
la licitation du bien immobilier situé à [Adresse 10] à la barre du Tribunal Judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 412 000 euros, - ordonné à Mme [E], sous astreinte de 5 000 euros par infraction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'indivision A, composée de Mmes C et D A et de M.
Source officielle3ème chambre famille
642e75928b510604f5bc1d13
5 avril 2023
5 avril 2023
l'indivision à lui verser la somme de 50.000 € à titre de rémunération pour la gestion du bien indivis depuis juin 2018 au jour de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556e
23 avril 2001
23 avril 2001
Par jugement du 26 avril 1999, le tribunal a : - déclaré recevable et bien fondée la BRO en ses demandes, - condamné solidairement et indivisiblement la Société B..., M.
Source officielle11e Chambre A
6035398ec5e0c6639b9f5989
31 mai 2016
31 mai 2016
; - condamner solidairement la SARL DU BELVEDERE et l'indivision [D] à payer une amende de 5.000 € par infraction constatée
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93071
17 mars 2016
17 mars 2016
Y...qui a engagé à l'encontre de Madame X...avec laquelle il a vécu en concubinage une action en liquidation partage de l'indivision existant entre eux et débouté Madame X...de ses demandes formées en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e588
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Parcelle assainie U15 DAKAR (SENEGAL) Représenté par Me Adele KALAMBAY NDAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92846
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Michel X... qui lui ont donné mandat pour vendre les biens de l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
17 mai 2002
VU les requêtes aux fins de la saisine de la chambre de l'instruction en cas d'inaction du magistrat instructeur régulièrement présentée par l'intéressé au greffe de la maison d'arrêt le 8 Avril 2OO2
Source officiellePage 1 sur 40