fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions

Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative illicite, * a dit qu'en publiant sur son site internet des avis exclusivement négatifs sur ses produits et en publiant, après retrait de ces

- ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés.

Le 18 avril 2007, la société HOLDITECH HEURISKO publiait un nouveau communiqué faisant état de la contestation « de la pleine propriété intellectuelle de plusieurs technologies-clés revendiquées par la

Pour la publicité effectuée par Le Carton, deux infractions seront retenues. 7.

Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle rajoute que depuis la publication au BOPI, les tiers sont réputés en avoir connaissance et que dès lors que les demandes de l'intimée sont générales et ne visent pas une campagne de publicité en particulier

En outre, il est mentionné à l'article VI, 7) que « les dispositions en matière de publicité, en particulier matériels publicitaires, publicités radiophoniques ou télévisuelles doivent cependant faire

et jusqu'au 23 mars 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L. 211-10 AL. 2, L. 261-5 du Code du travail et réprimée par l'article L. 261-5 du Code du travail coupable de PUBLICITE MENSONGERE

la publication relative au docteur [W], et le cas échéant celles relatives aux sociétés Lazeo et Cosfi, ne revêtent pas de caractère publicitaire au sens de la déontologie médicale, - dire et juger que

Ayant par ailleurs constaté, d'une part, que Madame Katia Y..., épouse Z..., avait déposé le 16 janvier 2001 la marque "LA CENTRALE DE L'AUTOCAR" pour désigner des services de publicité, télécommunication

Remy PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, juillet 2003, à Montauban 82, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : dit que l'action publique était éteinte par la chose jugée, en ce qui concerne les faits de PUBLICITE DE A INDUIRE EN ERREUR, relative au titre

, que ce soit par la présence matérielle de la boîte à repas en cause dans des magasins ouverts au public, ou par des publicités diffusées sur divers supports, pour ce même article.

Yaacov des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant 1999 et le 4 février 1999, à EVRY, infraction prévue par les articles

Cette publicité peut comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit" ; Qu'il est encore imposé par ce texte d'assortir la publicité

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