conclu le 4 juillet 2016, entre d'une part, M.

Les parties indiquent avoir conclu le 14 septembre 2024 un accord à la suite d'une procédure de conciliation et que celui-ci a été homologué par ordonnance du 24 septembre 2024. -:-:-:- Par actes

le requérant, de s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et les observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions, condamner Mme [T] à

I- Sur le bien fondé de la demande en paiement La société [P] fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'en raison d'une relation d'affaires continue un contrat moral existait entre les parties

et règlements entre eux au sujet du bail mais aussi que les annexes font partie intégrante de la minute.

Puis, statuant au fond le 16 septembre 2024, le bâtonnier a : - jugé que la convention conclue le 10 juin 2020 entre M.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 7 mai 2026.

Prétentions des parties Dans ses dernières conclusions, notifiées le 5 octobre 2023 , auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, M.

Au soutien de ses prétentions, la société Selia, appelante, expose que le contrat conclu avec sa co-contractante est valide en l'absence de manquement à l'obligation précontractuelle d'information.

POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président et par M.

A l'audience du 4 février 2025, Messieurs [X] [E] et [J] [E] ont sollicité de voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer recevable et bien fondée, de déclarer l'opposition irrecevable et mal fondée

Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Par arrêt d'avant dire droit du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen soulevé d'office de la nullité de la mission

simultanée des parties, les contrats sont donc conclus à distance, or un contrat conclu à distance n'est pas assimilable à un contrat conclu hors établissement et l'extension du bénéfice du droit de rétractation

de payer, - rejeté tous moyens fins ou conclusions contraires des parties, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

Par décision du 22 juin 2021, notifiée aux parties le 30 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a prononcé la radiation de l'affaire.

Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a enjoint à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] de payer à Monsieur

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. 7.

Par jugement du 15 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Paris : - s'est dit compétent et a déclaré recevable et bien fondée la demande de la société MT Foods, - a débouté la société MT Foods de