I... national d'incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), -donner injonction à la Banque populaire de produire un relevé complet certifié du compte « technique » [...] détaillant

Il sera fait injonction à la banque d'établir dans un délai de trois mois passé la signification du présent arrêt, un nouveau décompte des sommes dues entre les parties qui récapitule notamment les différents

Ce faisant, Donner injonction à la banque de produire un décompte précis des intérêts prélevés au titre de l'ensemble des prêts cautionnés.

"conséquence de ce rapport d'obligation la banque Socrédo est tenue de rembourser ou d'indemniser les demandeurs", - et avant-dire-droit sur "le montant des sommes à allouer aux demandeurs a fait injonction

Aux termes de son mémoire d'appel transmis le 24 décembre 2021, la société JP informatique demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - faire injonction à

La BANQUE SOFINCO conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qui concerne les intérêts.

bénéficiaire de cette sûreté d'agir pour sa mise en oeuvre de sorte que cette demande ainsi que la demande tendant à faire injonction à la banque sont rejetées.

Elle demande à la cour d'enjoindre la banque à transmettre une copie du verso du chèque aux fins de déterminer le bénéficiaire.

[H] [X] demande : -le prononcé de la nullité de l'assignation et de la procédure , qu'il soit fait injonction à la banque sous astreinte de communiquer l'original de l'acte de l'assignation le second

de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; à titre subsidiaire, de déclarer nul le taux d'intérêt conventionnel et appliquer le taux légal à compter de la souscription du contrat avec injonction

de France ; 3°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; 4°) d'enjoindre à la Banque de France de reconstituer sa

stipulation essentielle du contrat, nul en raison de son caractère indéterminable par référence à un taux Libor sans la moindre précision et en l'absence de mention du TEG, Avant dire droit, - faire injonction

soit condamnée à lui payer la somme de 23 357,60 euros au titre des intérêts trop perçus au 6 novembre 2020, qu'il soit fait injonction à la banque de produire un nouveau tableau d'amortissement appliquant

Il soutient subsidiairement, qu'il doit être fait injonction à la banque de produire un décompte cohérent pour justifier de sa créance, en ce qu'elle ne tire pas les conséquences des relevés bancaires

La banque Populaire du Sud fait valoir que: ' Tout d'abord, la demanderesse à l'incident s'appuie sur des articles qui ne sont plus applicables.

stipulation essentielle du contrat, nul en raison de son caractère indéterminable par référence à un taux Libor sans la moindre précision et en l'absence de mention du TEG, Avant dire droit, - faire injonction

assigner la société anonyme Société Générale, par acte d'huissier du 28 novembre 2002, en condamnation à recréditer les comptes de la succession de toutes les sommes indûment perçues ou débitées, en injonction

X... demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance ; - d'ordonner à la banque d'émettre un chèque de banque à l'ordre de M.

Agricole de fournir dans un délai de trois mois aux époux [J] un nouveau décompte du prêt recalculé au taux légal depuis la conclusion du prêt et selon les variations que la loi lui apporte, - fait injonction

intimée le temps matériel d'en prendre connaissance et d'y répliquer ; qu'en application du principe du contradictoire, lesdites écritures doivent être déclarées irrecevables ; que toutefois la banque