Par arrêt n° 232 en date du 1er juillet 2025 la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé la décision NL 24-0023 du 28 août 2024 du directeur général de l'Institut national

, - ordonné la transmission d'une copie exécutoire de la présente décision, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux fins d'inscription au registre national des marques par la partie

prise au Registre national des brevets, * constater l'irrégularité de l'inscription no 003183 et de l'inscription no 003184 prises au Registre national des brevets le 30 mai 2000, * dire ces inscriptions

déchéance pour défaut d'exploitation de la marque [T] formulée par la société G2G Holding, - dire que l'arrêt à intervenir sera notifié par le greffe à M. le directeur général de l'INPI, aux fins d'inscription

Le 25 juin 2024, Me Pauthier, conseil de l'appelante a adressé un courrier, accompagné de l'extrait des inscriptions au registre national des entreprises ainsi que la publication au BODACC, nous faisant

du moyen tiré de l'irrégularité de l'inscription prise au Registre national des brevets, * constater l'irrégularité des inscriptions no003183 et no003184 prises au Registre national des brevets le 30

MUMM & Cie selon inscription au registre national des marques sous le n° 232.460 en date du 10 février 1997.

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute : « L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du

contrefaçon de marque ; débouté L'EARL Kedries de sa demande d'interdiction au titre du parasitisme ; dit que le jugement définitif sera transmis par la partie la plus diligente à l'INPI pour inscription

des pièces du dossier et notamment de l'attestation d'assurance de la société Sogea Est Btp auprès de la société SMA à la date de la déclaration d'ouverture du chantier ainsi que des extraits des inscriptions

s'impose désormais à toutes les mutuelles, que, notamment pour pouvoir être assureur direct comme la caisse, toute mutuelle doit obtenir réglementairement un agrément administratif préalable et son inscription

date du 28 août 2024 n°NL 24-0024, - Prononcer la nullité de la marque n°20/4621135 « monreseaudeau », - Ordonner la transmission de l'arrêt à intervenir au directeur général de l'INPI aux fins d'inscription

28 août 2024 n°NL 24-0023, - Prononcer la nullité de la marque n°20/4619234 « monreseaudeau.fr », - Ordonner la transmission de l'arrêt à intervenir au directeur général de l'INPI aux fins d'inscription

libellée " boissons alcooliques à l'exception des bières et des vins ", * rejeté la demande s'agissant de l'exclusion également des marcs de Bourgogne, * dit que le jugement devra faire l'objet d'une inscription

de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au registre national des marques, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

national des brevets, est nul, inopposable aux tiers, et en toute hypothèse inapte à une inscription régulière au registre national des brevets, ce qui exclut toute qualité de CENTRIPETAL pour agir en

de propriété intellectuelle par le greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d'inscription au registre national des marques, - Déclaré sans objet la demande de contrefaçon

ce titre de l'attestation délivrée en 1997 par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui entraîne l'exonération automatique des prestations, d'une inscription

société TECNOKAR TRAILERS S.R.L ; Déclaré nulles les marques n°144 112 481 et n°144 112 482 ; Dit que le jugement devenu définitif sera transmis à l'INPI par la partie la plus diligente pour inscription

Dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir, avec inscription au Registre