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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6a226410cdc6046d47395128
4 juin 2026
hypothécaires.
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
Ce prêt était garanti notamment une hypothèque conventionnelle prise sur le bien acquis, publiée le 13 juin 2012. Une copie exécutoire de cet acte a été délivrée au prêteur le 31 janvier 2013.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15b
5 décembre 2007
inscription en premier rang pour le prêt du 3 mars 1995.
6253c9eabd3db21cbdd89938
16 mai 2007
Le remboursement de ce prêt a été garanti par les cautionnements hypothécaires et solidaires de M. et Mme Y..., donnés par le même acte.
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79155
27 mars 2018
Le remboursement de ce prêt consenti à hauteur de 950'000 Fr. était garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et par une affectation hypothécaire complémentaire sur les droits et biens
6033812ddbef2c34dd1b8e89
1 juin 2017
de 342.000 € contracté auprès de la Banque Populaire qui a été garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers au premier rang pour la partie du prêt affecté au paiement du prix et, pour
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd5
24 octobre 2023
[N] [W] et son épouse [O] [K], propriétaires d'un appartement situé dans l'immeuble [Adresse 7], n'ont pas honoré le paiement des échéances du prêt.
TROISIEME CHAMBRE
6031e87ffa806221d3aa518c
7 juin 2018
de ses engagements des sûretés sur les immeubles dont chacune était propriétaire, ou le bénéfice d'une caution hypothécaire, - l'état des inscriptions grevant d'ores et déjà chacun des immeubles
2ème Chambre
635b7200b201587f74be0360
27 octobre 2022
pas à sa situation dans la mesure où le prêt n'était pas assorti d'une garantie hypothécaire ; que le non-respect de ses garanties par la société CNP et les difficultés financières qui s'en sont suivies
Pôle 5 - Chambre 9
5fca6685fd2d834f9cda599e
29 octobre 2020
, garantie par une inscription de privilège de prêteur de denier sur le bien situé à [Localité 19] et par une hypothèque sur des parcelles de terrain sises au [Localité 17], -une créance de 220 787,98
1ère Chambre
6684eae4a0de54ff609f7de8
2 juillet 2024
dommage représenté par un prêt de 215 000 euros à Mme [P] [I] sans garantie hypothécaire effective.
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
garant, notamment chargée de la création, la gestion et l'application de la sûreté créée sur le terrain détenu par la SCI Jasmin (') pour et au nom du préteur, les prêteurs WCL étant Tong Yang et ses
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162ec336c9bddc82584768f
16 février 2012
Les biens préemptés étaient affectés en garantie hypothécaire au profit des prêteurs.
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6b
23 octobre 2025
affecté hypothécairement en garantie des prêts les biens visés par le commandement de payer.
616263ca10de15342de14867
25 octobre 2013
Ces trois prêts étaient garantis par trois hypothèques conventionnelles prises sur une propriété agricole située à [Localité 4] appartenant à M.
6253cb09bd3db21cbdd8cb68
16 octobre 2008
par l'inscription hypothécaire prise le 24 janvier 1990 sur la maison de Bar-le-Duc, 73 rue des ..., - confirmer les inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises le 14 juin 2004 sur les immeubles
1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
Le prêt a été réitéré par acte notarié reçu le 1er juin 2012 par Me [H]-[F], comportant affectation hypothécaire de la maison des emprunteurs en garantie du remboursement du prêt.
14e chambre
6036cda72f79c16c1762b03e
23 juillet 2015
La durée de la garantie hypothécaire ne se confondant pas avec la durée de l'inscription hypothécaire, il ne peut qu'être constaté que M.
1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
de la Société Générale , garanti par une hypothèque de premier rang ; Que remboursée le 9 janvier 2007, la Société Générale a donné mainlevée de son inscription hypothécaire ; Que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef51804
10 mars 2016
de voir intégrer à l'acte de prêt le bénéfice d'une inscription hypothécaire de premier rang pour la totalité du prêt consenti, soit 1 065 903 euros, que le notaire a intégré cette hypothèque dans l'ensemble
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