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802 résultats pour « inscription hypothécaire sur un immeuble en garantie d'un prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

hypothécaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce prêt était garanti notamment une hypothèque conventionnelle prise sur le bien acquis, publiée le 13 juin 2012. Une copie exécutoire de cet acte a été délivrée au prêteur le 31 janvier 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a15b

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

inscription en premier rang pour le prêt du 3 mars 1995.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89938

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Le remboursement de ce prêt a été garanti par les cautionnements hypothécaires et solidaires de M. et Mme Y..., donnés par le même acte.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79155

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Le remboursement de ce prêt consenti à hauteur de 950'000 Fr. était garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et par une affectation hypothécaire complémentaire sur les droits et biens

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033812ddbef2c34dd1b8e89

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

de 342.000 € contracté auprès de la Banque Populaire qui a été garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers au premier rang pour la partie du prêt affecté au paiement du prix et, pour

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[N] [W] et son épouse [O] [K], propriétaires d'un appartement situé dans l'immeuble [Adresse 7], n'ont pas honoré le paiement des échéances du prêt.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031e87ffa806221d3aa518c

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

de ses engagements des sûretés sur les immeubles dont chacune était propriétaire, ou le bénéfice d'une caution hypothécaire, - l'état des inscriptions grevant d'ores et déjà chacun des immeubles

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b7200b201587f74be0360

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pas à sa situation dans la mesure où le prêt n'était pas assorti d'une garantie hypothécaire ; que le non-respect de ses garanties par la société CNP et les difficultés financières qui s'en sont suivies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6685fd2d834f9cda599e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

, garantie par une inscription de privilège de prêteur de denier sur le bien situé à [Localité 19] et par une hypothèque sur des parcelles de terrain sises au [Localité 17], -une créance de 220 787,98

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dommage représenté par un prêt de 215 000 euros à Mme [P] [I] sans garantie hypothécaire effective.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

garant, notamment chargée de la création, la gestion et l'application de la sûreté créée sur le terrain détenu par la SCI Jasmin (') pour et au nom du préteur, les prêteurs WCL étant Tong Yang et ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162ec336c9bddc82584768f

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Les biens préemptés étaient affectés en garantie hypothécaire au profit des prêteurs.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

affecté hypothécairement en garantie des prêts les biens visés par le commandement de payer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616263ca10de15342de14867

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Ces trois prêts étaient garantis par trois hypothèques conventionnelles prises sur une propriété agricole située à [Localité 4] appartenant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb68

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

par l'inscription hypothécaire prise le 24 janvier 1990 sur la maison de Bar-le-Duc, 73 rue des ..., - confirmer les inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises le 14 juin 2004 sur les immeubles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490ba498a54057d103044

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le prêt a été réitéré par acte notarié reçu le 1er juin 2012 par Me [H]-[F], comportant affectation hypothécaire de la maison des emprunteurs en garantie du remboursement du prêt.

Source officielle
CA

14e chambre

6036cda72f79c16c1762b03e

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

La durée de la garantie hypothécaire ne se confondant pas avec la durée de l'inscription hypothécaire, il ne peut qu'être constaté que M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a2214

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de la Société Générale , garanti par une hypothèque de premier rang ; Que remboursée le 9 janvier 2007, la Société Générale a donné mainlevée de son inscription hypothécaire ; Que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef51804

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

de voir intégrer à l'acte de prêt le bénéfice d'une inscription hypothécaire de premier rang pour la totalité du prêt consenti, soit 1 065 903 euros, que le notaire a intégré cette hypothèque dans l'ensemble

Source officielle

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