CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da729
1 octobre 2024
la réinscription soit ordonnée avant l'écoulement de ce délai.
66fce3dd8d6ea26f688da727
Il ajoute qu'une telle inscription trouve sa résolution dans l'inscription ultérieure d'une décision judiciaire accueillant ou rejetant la demande en constat judiciaire de la vente.
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
Par ordonnance du 1er septembre 2021, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ordonné l'inscription sur la liste des créances postérieures éligibles au traitement
Chambre 2 A
69f443e2cdc6046d472e9872
30 avril 2026
de prescription, pas plus que les SMS échangés, ainsi que la mise en demeure, qui étaient, en tout état de cause, postérieurs à l'expiration du délai pour agir, tout comme la requête aux fins d'inscription
Pôle 1 - Chambre 5
69e0730ccdc6046d47694788
Il fait état d'éléments postérieurs à la première décision.
69d892ebcdc6046d47bbda7a
9 avril 2026
exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-1
69f1a3aecdc6046d47eea35f
28 avril 2026
Suite à l'inscription de faux mettant en cause les magistrats de la chambre 1-9 de la cour, le dossier d'inscription de faux inscrit au rôle sous le numéro de RG 20/12015 2/3 et le présent dossier ont
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 16 500 euros, le bénéficiaire s'oblige à le verser au promettant au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b1cdc6046d47bbe8bd
[B] de sa demande de délais de paiement et de mainlevée de l'inscription FICP, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamne la société CCF aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le
Rétention Administrative
6a1e69a8cdc6046d47cb2d52
30 mai 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai
3ème Chambre
69f43c06cdc6046d472dd61b
29 avril 2026
[Y] et Mme [F] de libérer les lieux et restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement - dit qu'à défaut pour M.
Chambre 1-9
680b1da82c124f4fd8d67292
24 avril 2025
Les intimés répondent que l'arrêt du 28 janvier 2021 a ordonné la radiation des inscriptions et que de ce fait, aucun préjudice pour une période postérieure ne saurait donc exister et aucune indemnisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
en 2017 et sa troisième inscription en 2019.
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
Le ministère public affirme qu'en l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis le 11 mars 2025, que M.
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab301
16 février 2017
, garantis au même rang que le principal ; Que par ailleurs, les accessoires sont garantis par l'inscription originaire s'ils ont été mentionnés dans le bordereau d'inscription, or tel est le cas au
6035984433d634bc82c3497a
25 mars 2016
abusive le 17 juin 2014, notamment parce que prise avant l'expiration du délai pour payer, les frais d'inscription devant rester à charge de la société SLOCOM sans vérifier la solvabilité des sociétés
Chambre de la Proximité
66878d1205d6f7f678d49486
4 juillet 2024
Une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle ont été publiées et enregistrées le 14 mars 2013 au service de la publicité foncière de Pont-Audemer,
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dcfe25450008314a2c
25 avril 2024
Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.
662b43ddfe25450008314a2e
Page 1 sur 867