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17 331 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

66fce3dd8d6ea26f688da729

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la réinscription soit ordonnée avant l'écoulement de ce délai.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66fce3dd8d6ea26f688da727

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ajoute qu'une telle inscription trouve sa résolution dans l'inscription ultérieure d'une décision judiciaire accueillant ou rejetant la demande en constat judiciaire de la vente.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 1er septembre 2021, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ordonné l'inscription sur la liste des créances postérieures éligibles au traitement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de prescription, pas plus que les SMS échangés, ainsi que la mise en demeure, qui étaient, en tout état de cause, postérieurs à l'expiration du délai pour agir, tout comme la requête aux fins d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0730ccdc6046d47694788

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il fait état d'éléments postérieurs à la première décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892ebcdc6046d47bbda7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aecdc6046d47eea35f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suite à l'inscription de faux mettant en cause les magistrats de la chambre 1-9 de la cour, le dossier d'inscription de faux inscrit au rôle sous le numéro de RG 20/12015 2/3 et le présent dossier ont

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 16 500 euros, le bénéficiaire s'oblige à le verser au promettant au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] de sa demande de délais de paiement et de mainlevée de l'inscription FICP, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamne la société CCF aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a8cdc6046d47cb2d52

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] et Mme [F] de libérer les lieux et restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement - dit qu'à défaut pour M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da82c124f4fd8d67292

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les intimés répondent que l'arrêt du 28 janvier 2021 a ordonné la radiation des inscriptions et que de ce fait, aucun préjudice pour une période postérieure ne saurait donc exister et aucune indemnisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00830_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

en 2017 et sa troisième inscription en 2019.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le ministère public affirme qu'en l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis le 11 mars 2025, que M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab301

Appel

16 février 2017

16 février 2017

, garantis au même rang que le principal ; Que par ailleurs, les accessoires sont garantis par l'inscription originaire s'ils ont été mentionnés dans le bordereau d'inscription, or tel est le cas au

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035984433d634bc82c3497a

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

abusive le 17 juin 2014, notamment parce que prise avant l'expiration du délai pour payer, les frais d'inscription devant rester à charge de la société SLOCOM sans vérifier la solvabilité des sociétés

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1205d6f7f678d49486

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle ont été publiées et enregistrées le 14 mars 2013 au service de la publicité foncière de Pont-Audemer,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dcfe25450008314a2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

Source officielle

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