électorales (CELE) afin d'obtenir l'inscription d'électeurs favorables à la liste menée par M.

transmise par le greffe du tribunal de commerce ; les deux listes concurrentes de candidats ont eu accès à la même liste électorale ; le caractère incomplet de la liste électorale et les erreurs y figurant

remplissaient pas les conditions pour être électeurs et les conditions dans lesquelles la liste arrivée en tête des élections a eu accès aux listes électorales et d'annuler les opérations électorales

désigné comme tête de la liste commune UDI-LR pour les élections régionales de 2015 adhérait à la décision du bureau politique de son parti approuvant l'accord électoral.

Le 24 février 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation de la SARL FG Express.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler

Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Évry a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Le Sud.

de commerce de Pontoise en date du 19 avril 2006 et d'autre part, d'un jugement de liquidation judiciaire du même tribunal du 22 décembre 2006 ; que cette dernière décision a désigné Me MANDIN en qualité

fait de la carence de l'Etat français qui n'a commencé à organiser l'état civil des territoires français qu'à compter de la fin du 19ème siècle.

être considérés comme représentant une abstention ; sur les 9 restants, 7 bulletins ont été écartés parce que la liste de M.

Le 3 février 1993, le Tribunal de Commerce d'ANGERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ces trois sociétés avec masses actives et passives communes.

[LV], les appelants soulignent à juste titre une incohérence dans les listes d'émargement dès lors que selon la première liste, il doit être considéré comme porteur de voix absent et que selon la seconde

[G] le 3 janvier 2006 est justifié par le défaut de production des attestations de candidatures prévues au protocole électoral ; M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

-22 du code de commerce.

Exposé du litige Par jugement du 23 novembre 2009, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BRODARD GRAPHIQUE, imprimerie située

pas considérés comme des actes de commerce sauf s'il s'agit d'une personne qui en fait sa profession habituelle et agit pour le compte d'autrui et notamment au regard de la fréquence et de l'importance

Exposé du litige Par jugement du 23 novembre 2009, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BRODARD GRAPHIQUE, imprimerie située

Exposé du litige Par jugement du 23 novembre 2009, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BRODARD GRAPHIQUE, imprimerie située

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