C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou moyens frauduleux. » Ladite clause est ainsi opposable à l'assuré, peu important

La société Sefiso Aquitaine soutient encore qu'il ne peut être retenu qu'il était dans la commune intention des parties de faire produire un effet à cette clause au delà de la période initiale du bail,

S'agissant de la clause garage souscrite par M.

, sur les certificats d'inspection remis à sa cliente que les caractéristiques données sont relatives au produit fini.

[M] est déchu de son droit à garantie, ainsi que le prévoit la clause figurant en page 28 et 29 de la police en cas de déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre, pour

Reprochant à la venderesse d'avoir inexactement mentionné dans l'acte de vente que ce bien était raccordé au réseau d'assainissement communal alors qu'il était raccordé à une fosse septique et que les

faisait l'objet de condamnations pour conduite en état d'ébriété alors que la question relative à ces antécédents figure dans le contrat initial comme dans l'avenant du 11 août 2007 et alors que la clause

Par actes du 4 janvier 2023, l'association Soliha et la société Soliha bâtisseurs de logements d'insertion Hauts de France ont, en vertu de ce jugement, fait signifier à Mme [O] et M.

Les juges du fond peuvent ainsi refuser d'appliquer littéralement une clause claire et précise lorsque celle-ci semble être le résultat d'une erreur manifeste et est en contradiction avec l'intention commune

Claude Y... à M.

d'installation classée.

C'est donc de manière inexacte que les appelants soutiennent que par application de cette clause, la déchéance du terme ne pourrait être prononcée qu'à la condition que le non-paiement des sommes exigibles

En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire

Elle invoque l'erreur en faisant valoir que la commune intention des parties était de limiter la clause de non concurrence à la rive gauche sur laquelle est installée le salon de la SARL MNAP.

déclaratives des assurés en cours de contrat, en référence aux questions posées lors de la signature et que les conditions d'occupation des lieux ne figurent ni directement, ni par allusion, parmi les clauses

lettre d'intention du 30 janvier 2012.

du participant décédé ; qu'elle entend ainsi, par l'effet d'éléments intentionnels de M.

Jean-Claude, demeurant ...