Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2012 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au

[F] présente un risque important d'insolvabilité et de non restitution des fonds en cas de réformation du jugement entrepris en appel.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro

ne publie pas ses comptes depuis plusieurs années, en sorte que la société créancière, qui est parvenue à appréhender le montant de sa créance par saisie-attribution, s'expose ainsi à un risque d'insolvabilité

Le requérant souligne également le risque d'insolvabilité et de non restitution des sommes par M.

La SAS ETABLISSEMENTS FRANK ET PIGNARD a interjeté appel de ce jugement le 7 avril 2017 (déclaration d'appel no 17/ 00793 ; no RG 17/ 00845). Par assignation en référé délivrée le 31 mai 2017 à M.

Elle soutient l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives en raison d'un risque important d'insolvabilité et de non-restitution des fonds versés par la société en cas de réformation

Elle indique que sa supposée insolvabilité n'est pas non plus démontrée par la demande d'arrêt d'exécution provisoire qu'elle avait formulé, celle-ci ayant été rejetée par le premier président de la cour

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Elle rappelle que l'échéance du terme du bail est fixé au 1er jour du mois, et non au 15.

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

A l'issue de cette procédure d'insolvabilité, la High Court de Dublin a ordonné la restructuration des dettes de [3] sous la forme d'un Scheme of Arrangement, qui est l'aboutissement d'une procédure d'insolvabilité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

La Cour d'appel de ce siège par arrêt du 30 novembre 2005 a confirmé ces condamnations et les a aggravées, y ajoutant le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité retenu comme non prescrit.

L'état d'insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d'exécution demeurées infructueuses, révélant non seulement un arrêt matériel des paiements

DBVM-V-B7G-LSIY N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM