Dès lors, la prescription était acquise au jour de l'introduction de l'instance prud'homale par l'employeur, le 6 juillet 2021.

Dès lors, au jour de l'introduction de l'instance prud'homale le 21 décembre 2018, la prescription biennale, ayant couru à compter du 15 décembre 2016, était clairement acquise.

Sur les intérêts : En vertu des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale sont assorties d'intérêts

l'introduction de l'instance prud'homale et la radiation de l'affaire étant sans effet sur la poursuite de cette interruption.

ayant été établis à la suite d'une intervention chirurgicale au dos, et le premier arrêt de travail motivé par un "épisode dépressif sévère", datant de février 2018, soit près de deux ans après l'introduction

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale sont assorties

140 avait pourtant été supprimé dans la classification portée sur la convention collective nationale des entreprises d'architecture applicable à partir de janvier 2004, ce qui a, du reste, après introduction

une activité principale de conseil pour les affaires et la gestion et pas seulement à une activité juridique, le papier à lettre de l'entreprise portant, y compris dans un courrier postérieur à l'introduction

, tandis que le règlement des indemnités (de licenciement et congés payés) n'étaient intervenues qu'après l'introduction de l'instance prud'homale, - qu'il avait subi un préjudice du fait du comportement

d'ailleurs simplement que son montant a varié selon les années en fonction des résultats de l'entreprise et du travail accompli pendant la période donnée ; que force est de constater qu'avant même l'introduction

interjeté appel de la décision.Dans des écritures auxquelles la Cour se réfère expressément et que son conseil a développées oralement à l'audience, la société SORIT soutient avoir été, jusqu'à l'introduction

Le jugement du conseil de prud'hommes ne contient aucune motivation particulière relative aux autres faits fautifs imputés au salarié.

d'observer que la prescription, n'ayant couru qu'à compter du dernier acte constitutif du harcèlement invoqué, en l'occurrence nettement postérieur au 6 janvier 2016, n'était pas acquise, à la date d'introduction

justifications données par le salarié, le fait qu'il ait du accompagner son épouse à un rendrez vous médical, comme n'ayant pas été fournies au cours de l'entretien préalable et à aucun moment avant l'introduction

audition de collègues de la salariée, étant relevé que les attestations de moralité recueillies par l'employeur auprès de certains membres du personnel féminin de l'entreprise sont postérieures à l'introduction

Par acte introductif d'instance 21 janvier 2015, M. [R] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dès lors, la juridiction prud'homale est compétente et c'est de manière fondée que les premiers ont écarté cette exception, toutefois erronément qualifiée par le conseil de prud'hommes d'exception de nullité

en cause d'appel au titre de la gratification exceptionnelle trouvant sa source dans l'article 5.6 de la convention collective applicable est recevable dans la limite des cinq années précédant l'introduction

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1564/25 N° RG 24/01305 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSJD GG/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

[B] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire ainsi que l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail.