qui ne recouvre pas nécessairement la même définition de l'état d'invalidité totale et définitive.

totale à effet au 1er novembre 2017 ; - de condamner la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants à lui verser les arriérés de pension d'invalidité totale à effet

En conséquence, le point de départ de la pension d'invalidité totale et définitive revenant à [E] [P] est le 25 septembre 2002. Le jugement entrepris doit être infirmé.

[N] [K] de demande de pension d'invalidité totale et définitive, - condamné M.

affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses.

et de la garantie invalidité totale et définitive et à titre subsidiaire, la condamnation de la CRCAM Nord de France à lui payer la somme de 48'378,33 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Dès lors, il convient de retenir que Mme [I] ne peut prétendre à la prise en charge par la CNP de la garantie invalidité totale et définitive.

totale et définitive avec tierce personne, et non l'invalidité totale et définitive simple correspondant à l'option de garantie n° 1 que M.

Le 16 janvier 2015, [F] [S], épouse [A], a assigné l'assureur en exécution du contrat dénommé "contrat de carrière" afin d'obtenir le paiement du capital dû pour l'invalidité totale définitive prévue en

X...présente une invalidité totale, fixée suivant les critères de cet organisme, et dont il n'est pas démontré qu'ils correspondent aux critères contractuels.

permanente et absolue et invalidité totale et définitive.

[C] les sommes de 28 820 € au titre de l'arrêt de travail subi et de 40 € par jour à compter du 1er novembre 2019 au titre de l'invalidité totale ; - dit n'y avoir lieu à astreinte ; - rejeté toutes

L'assuré a ainsi sollicité du Régime social des indépendants (RSI) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive.

L'assuré a ainsi sollicité du Régime social des indépendants (RSI) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive.

Il a demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive. Sur recommandation de son médecin expert, l'ASSOCIATION DE PREVOYANCE MILITAIRE a refusé sa garantie.

Au soutien de ses prétentions elle expose : - qu'en vertu du contrat l'assuré est en droit de demander la capital restant dû lorsqu'une invalidité totale et définitive est constatée, que l'expertise du

-VIE) un contrat d'assurance dit "contrat de carrière" lui garantissant le versement d'un capital en cas d'incapacité Permanente Partielle ou Totale par Accident (I.P.P.T.A.) et en cas d'invalidité Totale

B - Le capital garanti en cas d'invalidité totale et définitive (I.T.D) : Le 2ème paragraphe de l'article 5 du chapitre II du titre II des dispositions générales du contrat mentionne notamment : "Si