094,17 euros ; - débouté la Selas Jfaj - Me [V] administrateur judiciaire de la Selarl [R] et Me [T] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [R] de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : A titre liminaire, qu'il convient de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a écarté le moyen d'irrecevabilité de l'action principale au regard

depuis le 15 mai 2014 ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en conséquence et, statuant à nouveau, de dire irrecevables lesdites demandes ; Qu'en revanche, la cour relève que l'irrecevabilité

l'ordre public à ce sujet. 3 - Par ailleurs, le juge de la mise en état se déclare compétent pour statuer sur la fin de non recevoir - soulevée par le syndicat des copropriétaires et tirée de l'irrecevabilité

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention CMR, les articles L. 132-3 et suivants du Code de commerce, 1353 du Code Civil, de : * à titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action principale :

société Swiss Re International Se venant aux droits de la société Zurich specialties London Ltd, les sociétés Reaal et al., et de la Société Herbosch-Kiere elle-même par voie de conséquence de l'irrecevabilité

Elle en déduit que l'action de la société AGF MAT est irrecevable à défaut de pouvoir bénéficier d'une subrogation légale ou conventionnelle.

68 du Nouveau Code de Procédure Civile, de telle sorte qu'il s'agit d'interventions accessoires au sens des articles 328 et 330 dudit code, lesquelles sont également irrecevables en raison de l'irrecevabilité

: - in limine litis : au principal, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de constater l'irrecevabilité de l'action principale et, statuant à nouveau, déclarer irrecevable pour défaut

en responsabilité principales ou récursoires contre la S.A.S.

diligenté par eux de ce chef, du fait de l'irrecevabilité de l'action principale, Et si, par extraordinaire, la cour estimait devoir les débouter de leur appel incident et devoir confirmer l'ordonnance

[T] en principal, frais et dépens seront supportés par la MAF, assureur de M.

Quant à l'action de Genfit, ils soutiennent qu'elle est irrecevable : - à raison de l'irrecevabilité de la demande principale, seule l'intervention à titre accessoire étant recevable et les demandes

dont elle se déclarait spécialiste et sur la fiabilité et le rendement duquel elle s'est expressément engagée ; que de tels engagements excèdent manifestement les effets d'une simple vente ; que l'irrecevabilité

Sur les fins de non-recevoir tirées de la déchéance du droit d'action et de la prescription Les sociétés Generali et R+V concluent à l'irrecevabilité de l'action principale, à savoir de l'action de

Aux termes de ses écritures signifiées le 5 octobre 2004 auxquelles il convient de se reporter pour exposé de ses moyens, monsieur X... conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par l'administration

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a débouté la société Credipar de ses demandes et celle-ci est déclaré irrecevable en son action.

de l'action principale de la société KAINDL Z... que de l'intervention volontaire de la société KRONOSPAN pour défaut d'intérêt à agir, doit donc être rejeté. " SUR LA QUALITE A AGIR DES SOCIETES M.

Elle expose que la décision d'irrecevabilité est intervenue le 30 juin 2011 - la SCP Ghestin les ayant représentés devant la Cour de cassation- et, donc, que l'action était prescrite le 30 juin 2016.

Mme [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant principalement à déclarer prescrite l'action de Mme [Q], laquelle a reconventionnellement demandé de constater la caducité, subsidiairement