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25 résultats pour « jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6236

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur le chef de redressement n° 6: jetons de présence alloués aux administrateurs salariés: Mme [P]: La société soutient que Mme [P], qui y exerce à la fois un mandat social en tant qu'administratrice

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9d8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

qui concerne le seul établissement de [Localité 6] s'agissant des jetons de présence versés à des administrateurs de la société [7], alors que ceux-ci sont domiciliés fiscalement en Allemagne et en Autriche

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d921

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lors de la constitution de la société, le conseil d'administration a désigné M. [H], maire de la commune de [Localité 13], en qualité de président, et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370cd24103c7a77ada5960

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ainsi, sous l'empire de la loi ancienne applicable au cas présent, un administrateur ne pouvait devenir salarié de la même société.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société anonyme (Sa) Ecocert a pour objet social la certification, l'audit et le contrôle de produits ou de systèmes, et de services, dans l'agriculture biologique.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0cccc25a97f0381f4af6

Appel

20 février 2015

20 février 2015

En décembre 2010, USIS ENTREPRISE a été transformée en société anonyme à conseil d'administration avec modification des statuts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

L'administration fiscale mentionne l'existence d'activités salariées dans une société de vente aux enchères exercées par Mme [H] [E] épouse [J], concomitamment au mandat de présidente du conseil de surveillance

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df79f0d41e0057d43e27a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société ne produit aucune pièce justifiant du versement qu'elle prétend avoir effectué au titre de la CSG - CRDS.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La société anonyme (SA) R.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

L'administration fiscale fait valoir : - qu'elle n'a pas qualifié la société FINAREA d'animatrice d'un groupe au sens des dispositions des articles L.80A et L.80B du livre des procédures fiscales, que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226abfcdc6046d4739e67c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [F] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ab6cdc6046d4739e5d5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [J] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a48cdc6046d4739ddba

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [H] ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226aadcdc6046d4739e531

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a08cdc6046d4739d90b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Source officielle

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