DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience

Par conclusions adressées au greffe le 12 janvier 2026, la société [1] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et le prononcé de la clôture au jour de l'audience.

date du 14 avril 2026 ; Vu la décision du directeur d'établissement en date du 14 avril 2026 décidant que la mesure de soins sans consentement concernant Monsieur [S] [X] est levée à compter de ce jour

la libération effective des locaux, outre au paiement de la somme de 1 610,75 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 20 février 2023 quittancement de février non compris, somme à parfaire au jour

le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - dire que son redressement judiciaire n'est pas manifestement impossible; - dire que l'état de cessation des paiements n'était pas caractérisé au jour

Adresse 2] représenté par Me Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 9 avril 2026 en audience

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu'elle a réalisé une seule et unique démarche deux jours avant l'audience ce qui constitue une carence qui doit

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu'elle a réalisé une seule et unique démarche deux jours avant l'audience ce qui constitue une carence qui doit

Lors de l'audience du 28 avril, un renvoi a de nouveau été accordé pour l'audience du 12 mai 2026.

tant recevable que bien fondé en son appel ; L'y recevant, Réformer l'ordonnance rendue le 12 février 2025 ; Statuant à nouveau, Dire et juger que la société Sadelia lui était redevable au jour

[P] à payer à la société Alliade Habitat les loyers et charges / indemnités d'occupation qui seront dus au jour de l'audience, Confirmer le surplus du jugement entrepris et par conséquent': Prononcer

de la provision mensuelle pour charges qu'elle aurait réglée à défaut de résolution du bail, fixée à la somme de 665,76 euros, à compter du 22 mars 2024, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour

À l'audience, [F] [Y] déclare vouloir revenir chez elle et retrouver la garde de son fils, ajoutant vouloir un traitement beaucoup moins fort et affirmant ne pas être malade.

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS A l'audience

L'Association [F] [D] n'apporte avant la date de l'audience du 21 mars 2025 aucune contradiction à cette demande et vient plaider le jour de l'audience une demande concernant l'article 700 du code de procédure

le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées dont elles ont accusé réception à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 10 février 2026.

DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience