Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 821 résultats pour « juge d'instruction ayant instruit l'affaire déférée en appel »
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EXTRAIT
Article R812-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations.
Article R814-30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.
Article L142-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction.
Article R712-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.
Article R232-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.
Article 1180-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons
Article 930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons
Article 803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.
Article 1208-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.
Article L112-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il
Article 83
Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes
Article 706-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
Article 706-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire compétents en application du
Article 704-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
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