LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Décisions mentionnant Article 930 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Italie
Baudrez Maryse,Di Manno Thierry,Bardin Michaël,Disperati Tatiana,Jacquelot Fanny,Giudicelli Julien,Lecis Cocco Ortu Anna-Maria,Maillafet Céline,Pardini Jean-Jacques,Righetti Camille,Schmitt Sylvie,Severino Caterina,Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 889-930.
La délicate question de la proportionnalité face au cumul de plusieurs sanctions fiscales
« La pratique des sanctions administratives est assez grave parce qu’elle contribue, avec les sanctions fiscales, à la création et au développement de ce que l’on pourrait appeler un pseudo-droit pénal » (M. WALINE, Traité de droit administratif, Sirey, 9e ed., 1963, n° 930), de sorte que leur cumul est aujourd’hui examiné à l’aune des garanties du procès équitable. Ces garanties n’ont pas été violées par l’application de plusieurs sanctions fiscales, selon la cour administrative d’appel de Lyon …
2ème chambre
6a2259e9cdc6046d4737c7bb
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Bibliographie critique
Eisemann Pierre Michel, Bismuth Regis, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Chanaki Athina, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, Kouyaté Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert Sabrina, Rostan Xavier, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 867-930.