Article 930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

4 555 décisions liées

Décisions mentionnant Article 930 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200514

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c57b

4eme Chambre Section 1

63be640a13ef607c90ab682f