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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64379d859477fe04f5cc6337
12 avril 2023
s'est déclaré compétent ou non ; il suffit qu'il ait statué sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df2
7 octobre 2025
elle est compétente pour statuer quelle que soit la compétence matérielle civile ou commerciale du litige.
Chambre 1-2
6973a7cfcdc6046d47716ec8
22 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci
65aa2096a34ad1000858179b
18 janvier 2024
Le premier juge ayant statué sur la compétence et sur le fond et dès lors que la cour de céans est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, il convient, en application
1ere Chambre
5fdc395c45bbba5d59e42ced
11 décembre 2018
Il réplique que : - le juge de la mise en état a la faculté de statuer sur le fond du litige lorsque la détermination de la compétence en dépend, et qu'en l'occurrence le juge n'a pas outrepassé sa
Chambre 4-4
6438f1f5a942a604f5e9325c
13 avril 2023
La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe s'est trouvée sans objet s'agissant de l'appel d'un jugement qui a statué sur la compétence et sur le fond.
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
aucun effet juridique immédiat puisque les juges du fond devraient statuer sur le bien-fondé ou non des demandes de M.
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le
1re chambre sociale
69d89926cdc6046d47bc5c6d
9 avril 2026
MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9716cdc6046d476541a3
20 mai 2026
Ce jugement avait statué sur deux questions juridiques, celle de la qualification contractuelle du contrat et celle de sa compétence juridictionnelle, et il avait résolu la question de sa compétence après
TROISIEME CHAMBRE
6a0ff45acdc6046d47899e64
A l'appui de prétentions, ils font valoir que : - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire fonde la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'État du fait
9e Chambre B
6163278a33484180ee72288e
9 juin 2011
RENAULT V.I; Sur la recevabilité de l'appel: Attendu que c'est en vain que la société intimée soutient que seule la voie du contredit était ouverte dès lors que non seulement les premiers juges
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
la question de la compétence sans statuer sur le fond du litige, - tel n'est pas le cas pour le jugement critiqué du 2 septembre 2025, qui est un jugement mixte, en ce qu'il a statué sur le fond en matière
Pôle 5 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6b
25 octobre 2023
, pour lequel le tribunal s'est déclaré compétent et a statué au fond, et à la société Umarex GmbH d'autre part.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7c7cdc6046d47e8e147
2 juin 2026
Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Rennes : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société APC Food, - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la
Pôle 6 - Chambre 2
5fca764e42cda663924a7c61
8 octobre 2020
territorialement compétent, puis, si par extraordinaire la cour se déclarait compétente, A TITRE PRINCIPAL - dire et juger que la FNTE-CGT n'a commis aucun acte caractérisant un harcèlement moral
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aeb
10 décembre 2018
Elles prient la cour de juger que : - les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection ; -
Pôle 6 - Chambre 1
600ff2acc909ed7db2ac47a4
14 décembre 2020
[P] [E] répond que le jugement entrepris a statué sur la compétence et le fond du litige, de sorte qu'il s'agit d'un jugement mixte à l'égard de toutes les parties et qu'en application des articles 90
Chambre Sociale
6a192254cdc6046d47532426
28 mai 2026
13 octobre 2025, au motif que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa compétence dans le dispositif du jugement, ce qui constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code de
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
Elle estime en conséquence que le juge-commissaire n'a pas outrepassé sa compétence.
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