CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

64379d859477fe04f5cc6337

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

s'est déclaré compétent ou non ; il suffit qu'il ait statué sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88df2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

elle est compétente pour statuer quelle que soit la compétence matérielle civile ou commerciale du litige.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7cfcdc6046d47716ec8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2096a34ad1000858179b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le premier juge ayant statué sur la compétence et sur le fond et dès lors que la cour de céans est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, il convient, en application

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il réplique que : - le juge de la mise en état a la faculté de statuer sur le fond du litige lorsque la détermination de la compétence en dépend, et qu'en l'occurrence le juge n'a pas outrepassé sa

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1f5a942a604f5e9325c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe s'est trouvée sans objet s'agissant de l'appel d'un jugement qui a statué sur la compétence et sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

aucun effet juridique immédiat puisque les juges du fond devraient statuer sur le bien-fondé ou non des demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d89926cdc6046d47bc5c6d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce jugement avait statué sur deux questions juridiques, celle de la qualification contractuelle du contrat et celle de sa compétence juridictionnelle, et il avait résolu la question de sa compétence après

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de prétentions, ils font valoir que : - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire fonde la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'État du fait

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163278a33484180ee72288e

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

RENAULT V.I; Sur la recevabilité de l'appel: Attendu que c'est en vain que la société intimée soutient que seule la voie du contredit était ouverte dès lors que non seulement les premiers juges

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la question de la compétence sans statuer sur le fond du litige, - tel n'est pas le cas pour le jugement critiqué du 2 septembre 2025, qui est un jugement mixte, en ce qu'il a statué sur le fond en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, pour lequel le tribunal s'est déclaré compétent et a statué au fond, et à la société Umarex GmbH d'autre part.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Rennes : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société APC Food, - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

territorialement compétent, puis, si par extraordinaire la cour se déclarait compétente, A TITRE PRINCIPAL - dire et juger que la FNTE-CGT n'a commis aucun acte caractérisant un harcèlement moral

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Elles prient la cour de juger que : - les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

600ff2acc909ed7db2ac47a4

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

[P] [E] répond que le jugement entrepris a statué sur la compétence et le fond du litige, de sorte qu'il s'agit d'un jugement mixte à l'égard de toutes les parties et qu'en application des articles 90

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

13 octobre 2025, au motif que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa compétence dans le dispositif du jugement, ce qui constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime en conséquence que le juge-commissaire n'a pas outrepassé sa compétence.

Source officielle

Page 1 sur 2997

Suivant →