délictuelle prévue dans l'article 7 § 2 du règlement Bruxelles I Bis dispose qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, l'action judiciaire peut aussi être intentée devant le tribunal du lieu où

Par jugements des 12 et 22 novembre 2021, le juge de l'exécution a jugé que l'engagement de caution contracté par M.

[B] [N] ; condamner in solidum la société Artcurial, Maître [Y] [E], en sa qualité de commissaire-priseur, M. [B] [N] et M.

Par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : Condamné Mme [C] à payer à M.

] - DECLARER la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE bien fondée en son appel ; - D'INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : ' dit et jugé irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE

être inconciliables si les causes avaient été jugées séparément

[Q] a demandé au juge de la mise en état de : - juger que la SARL [Y] [E] en sa qualité d'architecte avait engagé sa responsabilité contractuelle de façon non sérieusement contestable ; - juger que la

[M] a demandé au juge de la mise en état de : - juger que la SARL [I] [L] en sa qualité d'architecte avait engagé sa responsabilité contractuelle de façon non sérieusement contestable ; - juger que la

Le sous-traitant [S] répond de sa faute délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage dès lorsqu'il a exécuté des prestations défectueuses.

Par acte introductif d'instance du 28 juillet 2021, la société de vétérinaires a saisi le juge des référé du tribunal judiciaire de Roanne afin, notamment, de voir condamner la société Europagri à lui

Il a considéré pour retenir la mauvaise foi de la débitrice, qu'elle était à l'origine, par ses actes délictueux pour lesquels elle avait été définitivement condamnée, de 98,41% de son endettement total

[H] comme en matière d'aide juridictionnelle. Statuant à nouveau : - juger que M. [H] et M. [S] engagent leur responsabilité à l'égard de M.

Par jugement contradictoire en date du 19 décembre 2013, le tribunal de grande instance d'[Localité 1] a : ' déclaré recevable l'action de la SAS TRANE, - condamné M.

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;» La notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle», au sens de l'article

[Z] [C] a saisi le juge des référés aux fins d'expertise médicale, et de condamnation solidaire de Mme [R] et de son assureur au versement d'une provision de 50 000 euros.

] ([3]) demande à la cour de : - confirmer les jugements entrepris, - débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - statuer ce que droit en matière de dépens.

délictuelle à l'égard de Mme [J], - condamné in solidum M.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Par un jugement n°2201411 du 15 février 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Subsidiairement, elle dit que les conditions générales de vente d'AVR BVBA sont inopposables ou en tout cas inapplicables à la responsabilité délictuelle, fondement de son action, de confirmer le jugement