matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite ; Attendu que Sandrine B... et Gilbert X..., âgés respectivement, à la date du jugement

D'une part, cet article est relatif à la procédure de divorce, laquelle s'est achevée par le jugement de divorce prononcé le 29 juillet 2016 qui est devenu définitif.

commissaire désigné par le jugement de divorce a établi un procès-verbal de non-conciliation le 4 juin 2009 ; Attendu que par ordonnance du 22 juillet 2010, le juge de la mise en état a désigné un

de divorce est devenu est irrévocable ; l'intimé souligne enfin que la procédure de surendettement à laquelle a été provisoirement admise l'appelante résulte d'une stratégie d'organisation de son insolvabilité

Par jugement en date du 6 février 2020, rectifié par jugement du 5 mars 2020, et signifié le 16 août 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fontainebleau a prononcé le divorce

de divorce était devenu irrévocable ; - que s'agissant de la prescription, le délai applicable est de 10 ans ; que la saisie-attribution du 11 décembre 2019 avait eu un effet interruptif, alors que si

Il convient de constater qu'il n'existe en la cause aucun acquiescement. 1-2 sur la date à laquelle le divorce est devenu irrévocable En cas de pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement de divorce

MOTIFS Attendu que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

En l'espèce, suivant convention d'honoraires du 12 février 2020, Mme [T] a confié à Me [O] [R], Cabinet [R] & [F] la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à M.

Par jugement contradictoire du 27 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce

plein droit le 3 avril 2000 dès lors que le divorce est devenu définitif dans son principe et que le jugement du 15 avril 1999 n'était pas assorti de l'exécution provisoire.

Madame X... épouse divorcée Y... expose que la procédure de divorce a été envisagée avec son mari dans un climat serein, qu'elle a été déçue dans sa relation avec Me A... et a confié la défense de ses

attaqué, il convient de tenir compte de la situation des parties à la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, ainsi qu'il est disposé à l'art. 271 du Code Civil, * victime d'un accident

par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Tours qui a prononcé le divorce des époux Y...- X... en application des articles 233 et 234 du Code civil, a commis Maître François

Par jugement de divorce du 29 juin 2010 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse a homologué l'état liquidatif passé le 12 février 2010 par-devant Me [O], notaire à [Localité

Il allègue que le jugement du 18 mars 2008 du juge aux affaires familiales est devenu définitif et irrévocable et il fait valoir que Mme X... a elle-même procédé à une mainlevée du paiement direct de la

exécutoire n'aura pas été payée à son terme ; Considérant, qu'ici, la décision judiciaire qui serait devenue exécutoire dont se prévaut Madame Z... est constituée par le jugement de divorce fixant la

Par jugement du 10 avril 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE a, notamment, prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts exclusifs de Monsieur

à la demande en divorce déposée préalablement par le mari à Toulouse ; le dit jugement de divorce est destiné à être irrévocable sous 90 jours faute de nouvelle décision ; ce jugement statue aussi sur

de divorce devient irrévocable -condamner Robert X... à verser à Pierrette Y... la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation en tous les dépens