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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la
Chambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
qu'à compter du jugement du 12 mai 2023 du juge de l'exécution déclarant l'ordonnance de référé non avenue.
6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
totalement irrégulière, sans objet et inopposable, Vu le jugement produit par le tribunal algérien en date du 11 novembre 2011, Constater que ce jugement est nul et de nul effet et qu'il est entaché
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a133
6 décembre 2007
Elle fait valoir que les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'enferment pas la réitération de la citation primitive dans le délai de péremption prévu par l'article 386 du
Ch.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b767
9 octobre 2025
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1756a1876057df5d51e
18 mai 2022
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Chambre Sociale
6a0fe8bacdc6046d4787b87e
21 mai 2026
Le 2 août 2024, l'AGS a fait appel, en visant chacune des dispositions du jugement et mettant en la cause comme intimés M.
3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3cc9
18 avril 2023
[P] ne s'est ni présenté à l'audience, ni fait représenter.
63c10993bf9fd47c90a13cfe
12 janvier 2023
tendant à déclarer la convention de forfait inopposable ; - dire et juger non-fondée la demande de rappel d'heures supplémentaire et le débouter de ce chef ; - réduire les demandes le rappel de salaire
Chambre 1-1
69693373cdc6046d476dca1c
14 janvier 2026
[I] demande à la cour de : ' infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir et rejeté sa demande afin que les jugements des 29 juin 1999 et 21 novembre 1999 lui soient déclarés inopposables
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e3
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la procédure L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne fait droit à la demande que dans
6253c8f9bd3db21cbdd86dc7
18 février 2004
Y... se fonde sur un acte de divorce établi par deux notaires après autorisation du Juge matrimonial d'OUJDA ; ATTENDU qu'il s'agit en fait d'une déclaration de divorce unique faite en l'absence de
Pôle 6 - Chambre 13
6a1136a0cdc6046d47a6283b
22 mai 2026
Ce jugement a été notifié à la caisse le 7 mars 2022, elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 17 mars suivant.
Pôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cf
7 janvier 2010
rendu le 24 avril 2008 par les premiers juges ; Sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice Que le lien de causalité ne peut être établi plus sûrement que par le rappel que la constatation
Chambre sociale 4-2
65aa317f009f81000890dd58
18 janvier 2024
Sur l'absence de transmission de l'avis de citation par le greffe La société fait valoir en troisième lieu que le défaut de transmission de l'avis de citation du greffe en application de l'article 902
67947fd18ab253a8400fb203
24 janvier 2025
du présent titre.
Chambre 1-6
5fdaf7ba6579908bbbc74b86
2 mai 2019
de l'article 470-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsque le juge répressif a été saisi par voie de citation directe, - juger que le juge répressif était incompétent pour en connaître
68fb977f11af6ba0065f397c
23 octobre 2025
Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal a jugé que la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident survenu le 23 novembre 2022 à M.
1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511c
13 octobre 2025
Par citation à prévenu du 22 mai 2015, Monsieur [S] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc.
Chambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219439
16 octobre 2025
le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la compagnie MIC INSURANCE est bien fondée à opposer son refus de garantie à la société CGB ; CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société
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