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208 résultats pour « jugement inopposable au prévenu faute de citation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69610494cdc6046d47bf42ca

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu'à compter du jugement du 12 mai 2023 du juge de l'exécution déclarant l'ordonnance de référé non avenue.

Source officielle
CA

6e Chambre A

61629bb5eaaf44d62f53e84e

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

totalement irrégulière, sans objet et inopposable, Vu le jugement produit par le tribunal algérien en date du 11 novembre 2011, Constater que ce jugement est nul et de nul effet et qu'il est entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a133

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'enferment pas la réitération de la citation primitive dans le délai de péremption prévu par l'article 386 du

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f5f271a402af33b767

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1756a1876057df5d51e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 2 août 2024, l'AGS a fait appel, en visant chacune des dispositions du jugement et mettant en la cause comme intimés M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fbad85da04f53a3cc9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[P] ne s'est ni présenté à l'audience, ni fait représenter.

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CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13cfe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

tendant à déclarer la convention de forfait inopposable ; - dire et juger non-fondée la demande de rappel d'heures supplémentaire et le débouter de ce chef ; - réduire les demandes le rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693373cdc6046d476dca1c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[I] demande à la cour de : ' infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir et rejeté sa demande afin que les jugements des 29 juin 1999 et 21 novembre 1999 lui soient déclarés inopposables

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598e3

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

MOTIFS Sur la procédure L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc7

Appel

18 février 2004

18 février 2004

Y... se fonde sur un acte de divorce établi par deux notaires après autorisation du Juge matrimonial d'OUJDA ; ATTENDU qu'il s'agit en fait d'une déclaration de divorce unique faite en l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a0cdc6046d47a6283b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce jugement a été notifié à la caisse le 7 mars 2022, elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 17 mars suivant.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163fddab83ec65bfc4454cf

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

rendu le 24 avril 2008 par les premiers juges ; Sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice Que le lien de causalité ne peut être établi plus sûrement que par le rappel que la constatation

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CA

Chambre sociale 4-2

65aa317f009f81000890dd58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'absence de transmission de l'avis de citation par le greffe La société fait valoir en troisième lieu que le défaut de transmission de l'avis de citation du greffe en application de l'article 902

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Pôle 6 - Chambre 12

67947fd18ab253a8400fb203

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du présent titre.

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CA

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de l'article 470-1 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsque le juge répressif a été saisi par voie de citation directe, - juger que le juge répressif était incompétent pour en connaître

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f397c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal a jugé que la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident survenu le 23 novembre 2022 à M.

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CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e193511c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par citation à prévenu du 22 mai 2015, Monsieur [S] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219439

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la compagnie MIC INSURANCE est bien fondée à opposer son refus de garantie à la société CGB ; CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

Source officielle

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