trouble mental ni des atteintes à l'ordre public ni l'existence d'un danger pour les personnes.

- Ordonner la publication au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 de l'arrêt à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie ; - condamner M.

et du bail en date du 27 avril 2020 ne relève pas du juge des référés et constitue une contestation sérieuse aux demandes de la société [Localité 1] Sommières.

Par acte du 3 avril 2018, M. et Mme [M] ont interjeté appel du jugement.

Les premiers juges se sont placés à la date où ils statuaient pour apprécier la situation de cessation des paiements, mais ont fixé la date de cessation des paiements à une date antérieure au vu des éléments

S'agissant de la première condition, le premier juge a rappelé les mesures administratives ordonnées au plan national pour limiter la propagation du virus Covid-19, à savoir les arrêtés des 14 et 15 mars

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5KH Jugement (N° 23

(2 mois à compter de la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC), les créanciers (dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture) ne sont pas admis dans les répartitions

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

BARRÉ,Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Nous précisons que le protocole permet': ''Ni des réclamations de détenus au-delà de 48'heures, ''Ni la reprise de tabac, ''Ni la revente de tabac sans bon de commandes.

ACE en date du 26 mai 2020, précisant que le matériel avait été commandé.

de clôture de l'instruction : 04 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2025 Date de mise à disposition : 16 Avril 2025 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET

ET AU FOND DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00119 Jugement du Juge de l'execution d'[Localité 1] du 07 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 14/ 12/ 2011enregistré sous le no11/ A/ 00266.

la Cour de cassation en date du 06 septembre 2023 cassant et annulant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bourges en date du 06 septembre 2007 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

GREFFIER : Madame DUMONT ARRET CONTRADICTOIRE , prononcé à l'audience publique du VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE date indiquée à l'issue des débats, par Madame GEERSSEN, Président, laquelle a signé la