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253 833 résultats pour « jugement par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca635b2ecaa54b7f278a66

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par acte du 16 janvier 2013, la SARL Seniol, assistée de son mandataire dans la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 27 juillet 2011, a fait assigner la CCI et la SAS Inwest devant le juge des

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CA

3ème chambre A

5fca48e10a7a9011c047a35b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par jugement de défaut du 14 septembre 2016, dont M.

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CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568b

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par arrêt du 15 février 2017, la cour d'appel de Bastia a constaté la nullité du jugement pour défaut de motivation, a constaté que les demandes du salarié sur la période de décembre 2002 à mars 2009 étaient

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CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf9

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

; À titre principal, - juger nul le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire sans l'avis du ministère public et en commettant un excès de pouvoir ; À titre subsidiaire, - juger que le

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CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par arrêt du 8 février 2017, la cour d'appel de Bastia a constaté la nullité du jugement pour défaut de motivation, a constaté que les demandes du salarié sur la période de décembre 2002 à mars 2009 étaient

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CA

ETRANGERS

69ddcfefcdc6046d472aa1a6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[S] du 11 avril 2026 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative'; Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge concernant'le

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CA

Avis

CADA:20163161

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie numérisée en couleurs, du jugement

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CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation; un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et une erreur manifeste d'appréciation

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CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'incompétence de l'auteur de l'acte, moyen non soutenu devant le premier juge, un défaut d'examen sérieux de sa situation, une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation , une atteinte

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CA

RETENTIONS

6a152bc2cdc6046d47f27198

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation et une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public.

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CA

RETENTIONS

6a152bbacdc6046d47f27122

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

de l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation, une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation, le caractère disproportionné

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CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] de son moyen tiré de l'annulation du jugement à défaut de justifier d'un grief ; - débouter M.

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CA

Référés

69fad42ecdc6046d47c00977

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 1er juillet 2025, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Caen a notamment : - Annulé la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson pratiquée le 16 janvier

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CA

Chambre A - Civile

6a192dfdcdc6046d4754bf49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Adresse 4] ; - ordonné en conséquence au locataire de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement

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CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85443

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Ceci étant, le jugement itératif défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85548

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Ceci étant, le jugement itératif défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que l'appel est motivé comme l'exige l'article 455 du code de procédure civile, en conséquence rejeter la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, - à titre principal, lui donner

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c2

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Le jugement de défaut du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 6 octobre 2000 Par jugement de défaut du 6 octobre 2000, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a déclaré X...

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad5193ac228b06a7740

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

tribunal qu'il était justifié de rendre un jugement par défaut.

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