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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20163161
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental du Val-d'Oise — Copie numérisée en couleurs, du jugement par défaut signifié le 4 mars 1897 par le tribunal civil de Pontoise contre Monsieur X, portant à trois mois de prison et à la déchéance de la jouissance paternelle pour emploi d'enfants mineurs à la mendicité habituelle.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie numérisée en couleurs, du jugement par défaut signifié le 4 mars 1897 par le tribunal civil de Pontoise contre Monsieur X, portant à trois mois de prison et à la déchéance de la jouissance paternelle pour emploi d'enfants mineurs à la mendicité habituelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a informé la commission que le jugement sollicité fait partie d'un ensemble de dossiers qui, pour toute l'année 1897, n'ont pas été conservés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163161
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel